Etablissement d'un testament d'une personne sous curatelle renfor

Sujet vu 1162 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/08 à 12:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vanmil34, Posté le 05/04/2008 à 12:32
1 message(s), Inscription le 05/04/2008
une personne placée sous curatelle renforcée et majeure peut elle faire etablir un testament et sous quelle condition s'il vous plait merci d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 05/04/2008 à 14:34
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Le majeur sous curatelle peut librement faire un testament. Mais s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction, ce document pourra être annulé.
Des témoins ou 2 notaires sont recommandés, voir même un rapport médical établissement la pleine capacité d’esprit du testateur pour que celui soit reconnu valable.

En revanche, il ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur.

Cordi@lement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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