Durée d'occupation sur un viager

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 16:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Scarlette, Posté le 22/04/2008 à 16:09
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
Mon amie de 84 ans est décédée le 15/04 et en aout 07 elle avait mis sa maison en viager. Elle n'a occupée ce logement depuis la date de signature que 4 mois. la gérance de tutelle réclame à la personne qui a pris ce viager la rente du mois de mai. Est ce normal. Je précise que mon amie n'avait pas d'enfants. Existe t'il des clauses dans un viager. Durée d'occupation ou autre. Merci

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pragma, Savoie, Posté le 03/05/2008 à 00:18
4237 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Avant tout, il convient de voir si le contrat de viager comportait un délai de carence... concernant un éventuel décès à court terme de la rentière.

Concernant la rente du mois de Mai, il me semble illogique qu'elle soit réclamée si le décès est intervenu mi-avril.., mais là aussi, voir les clauses du contrat.

Cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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