Dette due avant succession

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 13:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leroy, Posté le 20/08/2008 à 13:06
3 message(s), Inscription le 20/08/2008
A ce jour n'ayant pas signer de succession on me réclame de payer les dettes de la personne décédée qui est ma mére que dois je faire. Ils viendront d'ici peu me saisir de mes biens.

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pragma, Savoie, Posté le 20/08/2008 à 13:15
4237 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Pour pouvoir saisir vos biens, ils doivent disposer d'un jugement à l'encontre de la débitrice. Etait-ce le cas?

Vous mêmes, vous avez la possibilité de refuser la successsion..., mais dans ce cas, vous renoncez à l'actif comme au passif.

A noter que afin d'éviter le blocage de la succession, tout héritier ou créancier pourra obliger un héritier à prendre position : 4 mois après l'ouverture de la succession, créanciers et co-héritiers peuvent sommer l'héritier d'opter.

L'héritier sommé disposera d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier sera réputé acceptant pur et simple.


Bien cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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