Bonjour,
Je suis dans l'attente du compte de répartition dans le cadre d'une indivision successorale avec mon frère avec qui je suis en mauvais termes. J'ai fait des avances de frais. J'ai transmis toutes les factures au notaire qui m'informe qu'il va soumettre le compte de répartition à mon frère. Quel est mon recours si mon frère refuse ce compte de répartition ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
