Assignation TGI partage succession

Sujet vu 305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/18 à 00:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ARTHUR ROBIN, Deux-Sèvres, Posté le 12/05/2018 à 00:45
2 message(s), Inscription le 12/05/2018
Bonjour Monsieur,
je me permets de vous contacter car je suis assigné au TGI avec mes 2 demi sœurs pour refus d'entrer en ouverture d'opérations de partage de succession et refus d'autorisation de vente d'une habitation de la succession.. mes 2 demi sœurs et moi même avons consulté 2 notaires en leurs expliquant la situation et les 2 nous on conseillé de ne pas signer et maintenant nous ne comprenons pas cette assignation au TGI !!! J'EXPLIQUE : mon père s'est marié 2 fois, il a eut 2 enfants avec sa première femme et 4 enfants avec sa deuxième femme. Mon père avait une maison principale construite sur un terrain de 3000 m2 et 3 maisonnettes en location, suite a son décès un conflit est né entre les 2 femmes du fait que la maison principale avait été construite sur un terrain acheté durant son mariage avec la première femme et dissimulé lors de son divorce ce qui représente "un recel de bien communautaire" et la première réclame donc suivant l'art 1477 du code civil la totalité du terrain et suivant l'article 552 du code civil la propriété de la maison... la deuxième femme refuse en présentant "une donation entre époux" et demande la mise en vente des 3 maisonnettes.. nous refusons de signer et maintenant nous sommes assigné au TGI disant que NUL N'est obligé de rester en INDIVISION !!! et en plus ils nous demandent 2000€ de dommages et intérêts !!! Ma question est: - QU'EST CE QU'ON RISQUE ??? VA T'il falloir donner les 2000€ ??? Merci de me répondre

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Tisuisse, Posté le 12/05/2018 à 06:52
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En ce qui concerne le 1er terrain acheté par votre père lors de son premier mariage, ce terrain appartient à la communauté de ce premier mariage soit 50 % au papa et 50 % à l'épouse de cette époque. Les 50 % du papa sont l'héritage de ces 2 enfants nés de cette première union et n'appartiennent pas à la femme de cette première union. Ce terrain et la bâti sur ce terrain est donc en indivision entre la première femme et ses 2 enfants. En effet, une donation totale du papa à sa femme de l'époque ne peut avoir pour conséquence, de réduire, voire supprimer, la part réservataire des enfants. La seule chose que le père pouvait faire est une donation totale en usufruit (ce qui exclu la pleine propriété) et la loi st formelle.
Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat qui saura, lui, décortiquer le "testament", vérifier son authenticité, et argumenter devant le juge pour réduire les prétentions de Madame à sa seule part légitime.

morobar, Vendée, Posté le 12/05/2018 à 12:18
9603 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne serais pas si catégorique.
Le recel de bien communautaire, comme le recel successoral, fait perdre ses droits à la partie auteur des faits( code civil 1477)
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Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
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Dès lors la première ex-épouse est en droit de revendiquer la propriété de la totalité du terrain, et par là même de la maison construite dessus.

ARTHUR ROBIN, Deux-Sèvres, Posté le 12/05/2018 à 21:00
2 message(s), Inscription le 12/05/2018
Merci a vous 2 (Tisuisse et Morobar) car je tenais a vous remercier car je vous dit sincèrement que ma seule peur au tribunal était de nous retrouver mes 2 demi soeurs et moi même a payer des dommages et intérêts pour refus d'entrer en opérations de partage.... maintenant nous nous sentons rassurés du fait que suivant vos explications ce conflit se limitera a confronter la première et la deuxième femme.. j'en déduis donc que le juge ne pourra pas nous demander de dommages et intérêts pour refus de signer.


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