Action contre les héritiers pour indûment versées retraitre

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/18 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chevalia, Paris, Posté le 01/06/2018 à 15:56
1 message(s), Inscription le 01/06/2018
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfHnEiJnCfDhBf/edition/lps/lamy_protection_sociale_2013/1865_remboursement_des_prestations_ind
Chers maîtres et juristes,
Dans le cas d'une action contre les héritier(héritiers eux même d'un époux héritant de la retraite de son conjoint décédé sur une 10 ans et avoisinant 80milles€) pour somme indument pour des prestations indûment versées.
Quel peut-être la défense de l'héritier qui n'as pas de document prouvant la déclaration de décès au services de sécurité sociale de retraites.
mais qui de bonne fois à plusieurs documents attestant une demandes de réversions de différentes aides et services complémentaires?
Par ailleurs cette personne a reçu et accepter précédemment l'héritage.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations sincères et distingués.

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