Acquisition et succession

Sujet vu 239 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/19 à 16:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena26, Drôme, Posté le 13/02/2019 à 16:22
1 message(s), Inscription le 13/02/2019
Bonjour,

Ma grand-mère est décédée et elle laisse 4 enfants héritiers dont 1 décédée ( nous les 3 petits enfants venons en représentation de notre mère).
Il n'y a à priori aucun bien immobilier.
Sauf que ma grand mère occupait un appartement dont elle disait qu'elle en était propriétaire.
Après recherche il s'avère que cet appartement aurait été acheté avec deux de ses enfants (ses 2 filles) les 2 autre enfants n'étaient pas au courant.
Cet appartement aurait été acheté sous condition de rétrocession en cas de décès de la grand mère et revient donc en toute propriété aux 2 sœurs.
Est-il possible de contester cet acte établi en 1991 puisqu'il a écarté les 2 autres enfants ?

Merci de votre réponse.

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amatjuris, Posté le 13/02/2019 à 20:39
10712 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faudrait savoir s'il s'agit d'un acte notarié et ce qu'il indique, il est possible que la grand-mère soit usufruitière de cet appartement et ses 2 filles nues-propriétaires.
au décès de l'usufruitière, l'appartement revient en pleine propriété aux nues propriétaires.
mais les autres enfants doivent recevoir leurs réserves héréditaires.
comme en présence d'un bien immobilier, le notaire est nécessaire pour établir la mutation immobilière, il pourra répondre à votre question.
salutations


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