Séparation et hébergement

Sujet vu 157 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 15:08
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


STEF1982, Loir-et-Cher, Posté le 08/11/2018 à 15:08
3 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,
Je suis séparée depuis septembre 2018 (dissolution de pacs). Nous avions une maison en commun (acheté ensemble durant le pacs) mais comme je n'ai jamais payé le crédit car petit budget, je précise que je suis en invalidité, le notaire m'a dit que je devais de l'argent à monsieur, malgré que je touchait un chèque de la moitié du crédit par l'assurance (m'a servi pour payer des travaux... en accord avec monsieur mais oralement et je faisait confiance). De part sa position de force, mon ex compagnon m'a donc fait signé le 19 octobre 2018, un document chez le notaire tout en disant avec ce dernier (les deux me mettaient la pression, j'étais en position de faiblesse) que j'avais jusqu'à fin décembre 2018 pour quitter le logement. " Il faut savoir que le notaire m'a presque obligé a signé et a eut des parles désobligeante à mon égard." Ce document est un projet de licitation faisant cesser l indivision. Or, avec accord entre mon ex compagnon et moi même je lui ai fait faire une lettre manuscrite attestant qu'à compter du 1er janvier 2019, monsieur s'engage à m 'assurée d'avoir la jouissance de la maison tout en étant logée à titre gratuit ( sauf paiement facture eau par moitié que je devrais acquitté jusqu'à mon départ) dans l'attente de mon relogement. Ce document et daté et signé de sa main et il a écrit "pour servir et valoir ce que de droit" Est ce une preuve juridique si il en décidait autrement (me mettre à la porte) ou n'a t'elle aucune valeur juridique ? Combien de temps cette lettre est elle valable ? Comme je suis en invalidité, mon relogement est difficile et peut être long et ne souhaite pas me retrouver sans toit. Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 08/11/2018 à 20:38
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en résumé vous avez signé chez un notaire, un document indiquant que vous deviez quitté le logement fin 2018 puis vous avez signé un accord avec votre ex-compagnon qui vous laisse la jouissance gratuite de cette maison dans l'attente de votre relogement.
s'il y a licitation pour ce bien en indivision, que le bien soit vendu, ni vous, ni votre compagnon n'aurez de droits sur cette maison.
avez-vous informé le notaire de votre changement de position.
salutations

STEF1982, Loir-et-Cher, Posté le 08/11/2018 à 20:46
3 message(s), Inscription le 08/11/2018
Non, j'ai signé la licitation et le notaire m'a dit que je devais être parti avant le 31 12 2018, c'est mon compagnon qui rachète ma part donc c'est le temps qu il a estimé pour que la maison soit à mon ex compagnon. j'ai fait signé un papier à mon ex compagnon pour qu il me loge à compter du 1er janvier 2019, le temps que je trouve un logement car lui restera dans la maison.

STEF1982, Loir-et-Cher, Posté le 08/11/2018 à 20:54
3 message(s), Inscription le 08/11/2018
je n'ai pas signé de document indiquant que je devais quitté le logement avant le 31 12; juste la licitation.


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