Pacs ses avantages en thermes de succession

Sujet vu 343 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/18 à 10:03
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


ninete, Hérault, Posté le 22/02/2018 à 10:03
1 message(s), Inscription le 22/02/2018
bj, Ayant acheter un appartemrnt en commun en indivision, et ayant l'intention de nous paxcer avant la signature de ce dernier ,quelle formule de pacs prendre? sachant que ma cote part de 40/100 reviendrait elle GRATUITEMENTa mon compagnon si un deces surviendrait?SERAIT IL RECONNU COMME HERITIER par ce pacs ou serait il obliger de racheter ma part sachant que j'ai un fils de 40 ans.Le fait de se pacser donne t'il des droits de filiation de ce cas? merci de votre eclairage et conseil. Bien cordialement J.brun

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 22/02/2018 à 10:14
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
PACS et/ou mariage n'excluent pas votre fils de sa qualité d'héritier, si votre décès survenant.
Vous ne trouverez pas ici d'indication précise sur la conduite et les choix qui s'offrent à vous, beaucoup d'éléments sont à prendre en compte.
Il parait préférable de consulter un notaire et de lui exposer vos souhaits, lui saura poser les bonnes questions (âges, revenus de chacun...).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]