Choix de l'école suite à une séparation en garde alternée

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/18 à 21:48
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


MarianaM, Gard, Posté le 30/04/2018 à 21:48
1 message(s), Inscription le 30/04/2018
Bonjour
Je suis séparé du père de mes enfants depuis 4 ans, nous avons un jugement de garde alternée
Nos relations sont très tendues
J ai déménagé l année dernière pour économiser de l argent au niveau du loyer
Mes filles sont restées à l Ecole de mon ancienne domiciliation
Depuis 1 an je paye donc la cantine "plein pot" et je n arrive plus à joindre les 2 bouts ...
J ai demandé à mon ex conjoint de les déplacer scolairement sur ma commune de résidence ou la sienne ...
Il refuse
Je lui propose de les laisser à leur Ecole mais que cette année il règle le delta supplémentaire... il refuse
Sa seule réponse étant de repasser devant le juge (ce que je préférerais éviter)
Légalement, est ce la commune dans laquelle nous sommes affilié au niveau scolaire qui prévaut ? Ou l Ecole dans laquelle elles sont scolarisées à l heure actuelle ?
Merci par avance pour vos retours

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Tisuisse, Posté le 01/05/2018 à 08:29
11976 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le père de vos enfants, est-il aussi votre mari ? ce dont je doute car vous parlez de "séparation" et non de "divorce". Si mon analyse est bonne, le père de vos enfant n'est pas votre ex-conjoint" mais votre "ex-compagnon", "ex-concubin". Le terme de "conjoint" étant réservé aux couples mariés et à eux seuls.

Pour l'histoire de l'école, ayant la résidence alternée, vous avez les mêmes droits que le papa et rien ne vous interdit d'inscrire, d'office, vos enfants dans l'école de votre choix, le papa ne peut pas s'y opposer. Vous pouvez donc demander, dans votre requête auprès du JAF :
- la garde exclusive de vos enfants,
- l'inscription de vos enfant dans l'école de votre commune,
- un droit de visite et d'hébergement pour le papa à raison d'un week-end sur deux (1er, 3e et 5e w-e pour vous, 2e et 4e w-e pour le papa) et la moitié des vacances scolaires (première moitié pour vous, seconde moitié pour le papa,
- une pension alimentaire.
Votre avocat saura rédiger la demande au JAF.


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