Supplement familale de traitement retroactivite

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/19 à 22:28
> Droit du Travail > Salaires


Ines08, Ardennes, Posté le 11/01/2019 à 22:28
1 message(s), Inscription le 11/01/2019
bonjour
mon mari a été assistant d education pendant 6 ans du 01/09/09 au 31 aout 2015.
Apres ces 6 annees, il a été embauché dans le cadre d un contrat aidé en tant que ASEH pendant 3 ans ( apparemment de statut de contrat aidé ne permet pas lui l obtention de ce supplement familiale de traitement.

nous venons de decouvrir aujourd hui que les assistants d education peuvent y pretendre!nous avons 3 enfants et mon mari n a jamais eu de d information a ce sujet.

Lors de la signature de ses contrats successifs pour le poste d assistant d education( puisque ce sont des cdd de 1 an a chaque fois) aucun document relatif au supplement familal ne lui a été remis !
il n en connaissait pas l existence!!

nous avons lu ceci :

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. MAIS il faut tenir compte du point de départ du délai et des causes d’interruption du délai.

1 - Le point de départ du délai de prescription.

C’est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née (= année suivant celle du service fait ou de la réunion des conditions de fait ou de la réalisation de l’acte matériel ou de la publication/notification de l’acte unilatéral.)

Ex : oubli de versement de SFT dont les conditions de droit à versement ont été réunies depuis le 1er/05/2012 ® la prescription quadriennale court à partir du 1er/01/2013 et s’achève le 31/12/ 2017.

2 - Les exceptions au départ du délai de prescription.

- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ne peut agir, notamment pour une cause de force majeure;

- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ignore l’existence de sa créance. (ex : l’acte dont découle la créance n’a été ni publié ni notifié à l’agent);

- La prescription ne vaut pas lorsque l’acte dont découle la créance n’a pas été rendu exécutoire par notification ou publication, même si l’agent a eu l’information par d’autres moyens.

(ex : arrêté d’avancement d’échelon non transmis à l’agent, qui avait pourtant connaissance de son avancement).

est ce que quelqu un aurait la gentillesse de m expliquer cela!
Pouvons nous reclamer les sommes non perçus pour non informations pour ces 6 années ou que sur une periode et comment faire ?
MERCI A VOUS POUR VOTRE AIDE SI PRECIEUSE
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 12/01/2019 à 10:35
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On peut lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513
Que c'est au fonctionnaire ou au contractuel de réclamer par écrit le versement du SFT puis sur demande renseigner le dossier d'instruction.
SI l'ex-employeur refuse tout versement, il faudra présenter la réclamation devant le tribunal administratif.


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