Remboursement frais de transport

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Bonjour,

J'habite actuellement sur Paris et travaille en province. J'utilise dans se cadre un abonnement TGV entre les deux villes tous les jours en plus d'un passe Navigo.

Lorsque j'ai demandé à mon employeur le remboursement de la moitié de mes abonnements (coutant en tout plus de 600€/mois), celui-ci m'a cité mon contrat de travail à savoir :

"La rémunération [annuelle brute] a un caractère forfaitaire et s'entend toutes primes confondues (primes de transport, primes de vacances, dixième de congés payés,...) ".
Les frais de transport seraient donc déjà inclus dans mon salaire à titre forfaitaire.

Cette clause est-elle légale ?

Je vous remercie de votre réponse

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Bonjour,

Elle l'est en partie , et en signant votre contrat vous avez accepter ces conditions.

En revanche , dans votre contrat , le brute doit avoir fait l'objet d'un paragraphe spécifique où est dégager l'ensemble de ces primes.

ex:
Art 1
Votre rémunération brute mensuelle sera de ... euros.
Art 2
A votre rémunération s'ajoute une somme forfaitaire de ... euros comprenant ....

Sinon , il pourrait y avoir tromperie sur le contrat par dissimulation , et votre brute mensuelle ne peut baisser au dessous des valeurs des minimas sociaux ( grilles de salaires CCN ou SMIC)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


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Merci beaucoup pour votre réponse

Mon contrat ne comporte aucune autre clause où sont détaillées les primes ni bien sùr la part de mon salaire les recouvrant.

Que puis-je faire pour obliger mon employeur à me verser ce montant compensatoire ? Est-ce judicieux ?

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Pour "obliger" votre employeur , vous devrez l'assigner devant les tribunaux des prud'hommes.
Cependant , ce sera à l'appreciation des juges.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]