Application de l'article 7 de la loi du 8 février 2008

Publié par

Bonjour

Le Directeur de mon entreprise argumente du fait que la prime exceptionnelle 2008 a été votée par le conseil d'administration avant 2007 (avant la loi du 8 février 2008) pour ne pas appliquer l'article 7 de cette loi qui permettrait d'attribuer une meilleure prime à chaque salarié. Est-ce une raison valable ? Merci !