cession d'un bail commercial renouvelé tacitement

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André GRIMALDI
Bonjour,

j'ai conclu un bail commercial en mars 2002 pour 9 ans (Loyer 750€)
Au terme des 9 ans, mon Propriétaire, m'a dit qu'il n'était pas utile de faire un nouveau bail, et que le bail de 2002 se reconduirait tacitement.
Je n'ai pas subit d'augmentation.
En mars 2017, le Propriétaire, a pratiqué une augmentation de 56% (loyer 1080€) que j'ai acceptée.
A ce jour, je voudrai céder mon commerce, je demande donc l'autorisation à mon Propriétaire, il accepte contre une nouvelle augmentation de 80% du loyer soit 1800€.
Quels sont mes droits en la matière ?


Dois-je considérer que la révision du loyer intervenue en 2017 (soit au terme de la 15eme année) constitue le départ d’un nouveau bail de 9 années ? Dernière modification : 25/08/2020 - par Andygrima

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Bonjour,

Vous n'avez pas à demander l'autorisation du propriétaire pour céder votre fonds de commerce. Celui-ci ne peut s'y opposer : voir les articles L 145-16, L 145-16-1 et L 145-16-2. Tout au plus peut-il exiger une garantie de paiement des loyers, qui ne peut excéder trois ans, si c'est prévu dans le bail.

Le bailleur ne peut exiger en cours de bail d'augmentation excédant celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. La cession du fonds de commerce ne peut donner motif à augmentation du loyer.

Cependant, si la durée du bail a dépassé douze ans, le nouveau loyer après renouvellement du bail n'est plus soumis à la règle du plafonnement et c'est ce qui vous arrive parce que vous avez eu tort de ne pas notifier au bailleur une demande de renouvellement au bout de neuf ans. Celui-ci va très vraisemblablement vous donner congé avec offre de renouvellement en vous proposant un nouveau loyer de 1 800 €.

Il conviendra alors de déterminer quelle est la valeur locative du local. A défaut d'accord entre vous et le bailleur, il faudra demander au juge de fixer le nouveau loyer et il le fera en fonction de cette valeur locative. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en la matière.