Renboursement assuré au tiers

Sujet vu 420 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 14:05
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mamie93, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2018 à 14:05
3 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour
voila mon problème en avril 2017 j ai retrouve ma voiture couverte de ciment après une main courante contre le chantier et après plusieurs dMENTémarches que je vous passe (je suis assure au tiers)la partie reconnait ca faute et la voiture passe a l expert en juillet il dit qu il y en a pour 1500 euros en septembre l assurance de la partie adverse verse a mon assurance 700 euros et nous dit que son client a une franchise de 800 euros depuis rien mon assurance me dit que son service juridique a envoyez des lettres recommandées mais rien .mon assurance refuse d avancez les frais elle me dit que j étais assures au tiers il faut attendre ou que je dépose plainte tout sa est il légal
merci pour votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2018 à 14:34
6126 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

l'assureur de l'entreprise a honoré son contrat RC en réglant le votre franchise déduite, somme qui a du vous être reversée.

Citation :
mon assurance refuse d avancez les frais elle me dit que j étais assures au tiers il faut attendre ou que je dépose plainte tout sa est il légal
votre assureur n'a pas à vous avancer les fonds. Il ne peut que faire un recours contre l'auteur des dommages.

Déposer plainte ne sera pas recevable. Il faut que votre assureur assigne votre adversaire devant le tribunal

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 19:10
12749 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour chaber,
Je suis étonné d'une chose, c'est que l'assurance de mamie93 se base sur la franchise du responsable des dégâts pour ne lui verser que la valeur des réparations, franchise déduite.
Il me semble que c'est normalement la franchise prévue au contrat de mamie93 qui doit être prise en compte et non celle de la partie adverse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2018 à 19:21
6126 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@LagO

Citation :
j'étais assures au tiers


Assuré au tiers son assureur effectue un recours auprès de l'assureur RC pro de l'entreprise responsable.

Recours qui a abouti franchise déduite.

Une franchise en RC pro est opposable au tiers, ce qui a été le cas. Il appartient à l'entreprise concernée de la régler.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 19:51
12749 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, merci...

mamie93, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2018 à 15:32
3 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour
merci a tous pour votre réponse si je comprend bien je ne peux rien faire a part attendre que se monsieur veuille bien payez (étant donné sa mauvaise foi je vais pouvoir attendre longtemps)sur une repartions a 1500 euro je vais m asseoir sur 700 euros la note est salée

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/01/2018 à 15:36
6126 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il faut voir avec votre assurance pour aller devant le tribunal

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mamie93, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2018 à 15:39
3 message(s), Inscription le 12/01/2018
merci je vais les rappeler lundi je vais voir car le conseiller ma dit qu il faut que je dépose plainte

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/01/2018 à 15:43
6126 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les faits étant avérés, l'assureur a reconnu la faute de l'entreprise en indemnisant selon les clauses du contrat. Le dossier est suffisamment étayé pour aller en justice.

Une plainte ne servira à rien.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 13/01/2018 à 16:16
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit d'un litige civil, une plainte ira directement au panier sans passer par la case "lecture".


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