Indemnisation accident de trajet entre assureur et cpam

Bonjour,
je n'arrive pas a trouver sur le net une explication claire à ma question...
J'ai eu un accident de moto le 9 septembre 2014 dans le cadre d'un trajet travail, et reconnu comme tel.
J'ai été consolidé le 11 décembre 2014 avec séquelles.
Suite à l'accident fractures de la clavicule.
La cpam a validé la consolidation ce jour.
Je suis reconnu à 20% en handicap par la cpam.
Ma question est la suivante, je vais être indemnisé à hauteur de 600 euros trimestriellement par la cpam.
L'assurance dans le cadre du règlement du sinistre, peut elle déduire un montant du fait que je suis indemnisé par la sécurité sociale, et si oui dans quelle limite?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

bonjour


L'assurance dans le cadre du règlement du sinistre, peut elle déduire un montant du fait que je suis indemnisé par la sécurité sociale, et si oui dans quelle limite? La CPAM peut être considérée comme créancier privilégié


2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale.

3 - La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle.

Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains