Accident non responsable mon assurance me demande une franchise
Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 00:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres
1 message(s), Inscription le 26/07/2011Bonjour
aprés avoir déclarer mon sinistre automobile à mon assurance celui ci me réclame une franchise qu'il restitura une fois que l'armée l'aura rembourser car l'accident en question c'est produit avec un véhicule de fonction de la gendarmerie bien sûr reconnu pour ma part non resposable je ne vois pas pourquoi je devrai verser une caution . mon assurance a-t-elle le droit de me demander cela ?
aprés avoir déclarer mon sinistre automobile à mon assurance celui ci me réclame une franchise qu'il restitura une fois que l'armée l'aura rembourser car l'accident en question c'est produit avec un véhicule de fonction de la gendarmerie bien sûr reconnu pour ma part non resposable je ne vois pas pourquoi je devrai verser une caution . mon assurance a-t-elle le droit de me demander cela ?
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/07/2011 à 10:00
4265 message(s), Inscription le 23/04/2011Bonjour
Une franchise n'est pas une caution mais la part de sinistre qui reste contractuellement à la charge de l'assuré.
Vous êtes assuré "au tiers", l'assureur réclame à votre adversaire l'intégralité des dommages qu'il vous a causés.
Vous êtes assuré "tous risques", l'assureur doit vous régler directement les dommages subis prévus par votre contrat et réclamer à l'adversaire l'ensemble des préjudices encore à votre charge (le montant de la franchise notamment). Si aucun recours ne peut aboutir la franchise reste à votre charge.
Sur le bien fondé de la position de l'assureur, voir la clause mentionnée dans votre police d'assurance.
Cordialement
Une franchise n'est pas une caution mais la part de sinistre qui reste contractuellement à la charge de l'assuré.
Vous êtes assuré "au tiers", l'assureur réclame à votre adversaire l'intégralité des dommages qu'il vous a causés.
Vous êtes assuré "tous risques", l'assureur doit vous régler directement les dommages subis prévus par votre contrat et réclamer à l'adversaire l'ensemble des préjudices encore à votre charge (le montant de la franchise notamment). Si aucun recours ne peut aboutir la franchise reste à votre charge.
Sur le bien fondé de la position de l'assureur, voir la clause mentionnée dans votre police d'assurance.
Cordialement
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