Paiement d'une dette apres le dépot de bilan

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Bonjour,

Suite à un dépôt de bilan, il y a une dette qui n'a pas été incluse dans la liquidation, hors délais pour la forclusion. Il y a eu un jugement en 1997 me condamnant à payer 20 euros par mois. Depuis janvier 2018, je ne paye plus car l'huissier m'a dit que je n'étais plus dans la zone de sa compétence et le dossier irai a un confrère. Depuis cette date, aucune nouvelle de part et d'autre. Y a-t'il prescription ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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chaber Modérateur

bonjour

ly a eu un jugement en 1997 me condanant a payer 20 euros par mois depuis janvier 2018 je ne paye plus la prescription est reportée à janvier 2028

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bizare que la prescription soit reporté a 2028 pour quel raison? le jugement date de 1997 et pas de nouvelle des créanciers depuis 1 an merci de votre réponse.

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chaber Modérateur

bonjour

Depuis janvier 2018, je ne paye plusdate départ nouvelle prescription

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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arreté vos conseils sordides vous ne comprenez meme pas les question.la prescription part de la date du jugement soit 1997 ainsi la prescription est effective depuis juin 2018 car 2008+10 =2018!!!

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chaber Modérateur

Jugement de 1997. interruption de la prescription puisque vous réglez 20€/mois
le délai de prescription redémarre en janvier 2018 lorsque vous avez suspendu vos remboursements

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains