Comment faire payer une mairie ? / Recouvrement de créances

Publié le 10/05/2012 Vu 2418 fois 0 Par duran

Publié par

le 10/05/2012 à 19:22

Bonjour,

Notre entreprise SARL a une facture impayée 2000 EUR par une mairie,
quel moyen de se faire payer cette facture ?

Le tribunal de proximité est-il adapté ?

Merci de vos orientations.

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