Bonjour,
nous sommes une SCI est nous voulons assigné une banque (CCMA) concernant un prêt en cours.
Nous voulons savoir quel tribunal est compétent (Commerce ou TGI) en sachant que c'est nous SCI les demandeurs.
Concernant la compétence territoriale aucun souci.
Merci pour votre réponse.
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