Violation libertés fondamentales du salarié

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Bonjour, après avoir dénoncé plusieurs faits illicites auprès de mes supérieurs hiérarchiques, j'ai été licencié et l'employeur et son avocat verse aux débats devant le CPH de Montauban 82, mes correspondances privées émises depuis mon adresse mail personnelle et depuis mon domicile, pour tenter de me porter illicitement préjudice.

J'ai beau écrire à l'avocat de l'employeur pour tenter de le stopper, et lui signifier que je ne l'ai jamais autorisé à divulguer, détourner et utiliser mes correspondances privées, mais celui-ci persévère à divulguer mes correspondances privée émises depuis mon adresse mail personnelle et depuis mon domicile.

Il n'hésite également pas à utiliser des courriers en recommandé que j'ai adressé à certains salariés, et va même jusqu'à divulguer des correspondances adressé aux délégués du personnel, correspondances émises depuis mon adresse mail privée et depuis mon domicile.

Ma question : Comment faire pour arrêter ces atteintes à mes correspondances privées, à ma vie privées et à la liberté d'expression, réitéré de la part de cet avocat inscrit au barreau de Paris ?

Avocat qui semble ignorer l'art 1-3 et 21-4 du RIN de la profession d'avocat, et qui m'accuse même dans ses conclusions déposées devant le CPH de Montauban, de délits de menaces et autres que je n'ai pas commis.

Je précise que j'ai également déposé plainte auprès de Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, qui m'a répondu que l'avocat en question, avait divulgué uniquement des courriers et pièces que moi j'aurais versé aux débats.

Ce qui est totalement faux, chose que j'ai démontrée à Mme le Bâtonnier de Paris, mais en vain.

Merci par avance.

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Bonjour,
Tout cela est bien beau, mais vous n'exposez pas comment l'employeur est entré en possession de ces messages.
mes correspondances privées émises depuis mon adresse mail personnelle et depuis mon domicile,
A qui ces messages sont-ils destinés, et on comprend que des mails ont été expédiés depuis votre messagerie professionnelle.
lui signifier que je ne l'ai jamais autorisé à divulguer, détourner et utiliser mes correspondances privées
Si ces correspondances lui ont été remises de façon licite par les destinataires, il n'a pas besoin de votre autorisation.
Il n'hésite également pas à utiliser des courriers en recommandé que j'ai adressé à certains salariés,
Ces courriers lui ont été remis par leur destinataires. Rien d'illégal.
va même jusqu'à divulguer des correspondances adressé aux délégués du personnel,
Même chose, avec en outre le fait que les délégués ont l'obligation de transcrire les demandes du personnel sur le registre en vue d'obtenir une réponse écrite.
C'est le rôle principal des délégués que de présenter les réclamations au chef d'entreprise.
L'avocat de votre employeur connait les limites aux témoignages et les conseillers prudhommaux aussi.
Si des documents vous paraissent irréguliers, vous pouvez demander à ce qu'ils soient écartés.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Même chose, avec en outre le fait que les délégués ont l'obligation de transcrire les demandes du personnel sur le registre en vue d'obtenir une réponse écrite.
C'est le rôle principal des délégués que de présenter les réclamations au chef d'entreprise.

Ce qui se fait théoriquement de façon anonyme...

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Lorsqu'il s'agit d'une demande individuelle, l'anonymat n'a aucune utilité et ne permet pas de déboucher sur une suite utile.
Tout simplement parce qu'il est impossible de répondre utilement, lorsque la revendication porte sur un problème de salaire, d'heures non ou mal décomptées, de contestation sur les congés…
Le rôle des DP est essentiellement revendicatif et les interventions portent quasiment toutes sur des controverses individuelles.

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Bonjour et merci, mais contrairement à ce que semble pensez beaucoup de personnes, la cour de cassation rappelle dans ces nombreuses jurisprudences, que toute correspondances d'un salarié émise depuis son adresse mail personnelle, reste intouchable par l'employeur, et cela quel que soit le sujet ou contenu (Ordre personnelle ou même d’ordre professionnelle).

Comme vous ne pourrez que le lire, tout licenciement prononcé sur la base de correspondances privée d'un salarié, c'est à dire émise depuis son adresse mail personnelle, est nul comme portant atteinte au secret des correspondances, à l'Art 9 du code civil, Art 8 de la CEDH, auquel on peut ajouter l'Art 226-15 du code pénal (Violation du secret des correspondances).

Et que cette violation des correspondances privées du salarié porte atteinte à la liberté fondamentale de l’intimité privée du salarié, mais porte également atteinte à la liberté fondamentale d’expression du salarié.

CA Colmar, ch. 4 a, 8 mars 2018
Cass. soc., 7 avr. 2016, n° 14-27.949
CA Colmar, ch. 4 a, 8 mars 2018, n° 16/00983
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, Publié au bulletin.
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.657
Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.392, Bull. 2004 V N° 245 p. 226
Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942

NB : Sans oublier qu’aucun salarié ne peut-être licencié pour avoir dénoncé des faits illicites.

Et pour finir, la cour de cassation a même récemment condamné un avocat pour avoir divulguer des correspondances de salariés émises depuis leurs adresse mail personnelle.

Cass. 1ère Civ 17 mars 2016, n°15-14557

Et la cour de cassation à même rappelé à cet avocat, que seul l’auteur de la correspondance a le droit de lever le secret des correspondances.

« qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée et non pas de l'adresse que M. A... met à la disposition de son équipe pour les échanges professionnels ;

que dès lors l'échange est définitivement présumé comme étant privé et dès lors couvert par le secret des correspondances ; que seul l'auteur de ces échanges peut lever une telle confidentialité ; »

Mais également qu’aucun avocat ne peut l’ignorer de par leur serment prêté, voir l’Art 1-3 du RIN de la profession d’avocat téléchargeable par lien ci-dessous.

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2018-11-12_consolidefinal.pdf

Vu toutes ces nombreuses jurisprudences de la cour de cassation qui confirme le droit à l’intimité d’un salarié et droit au respect de ses correspondances émises depuis sa boite mail personnelle, ma question sera donc la suivante :

Si un avocat est condamné pour avoir divulgué les correspondances de salariés émises depuis une adresse mail personnelle de ce salarié.

Pensez vous réellement toujours que l’employeur ou les salariés de celui-ci ont le droit de détourner, divulguer ou utiliser les correspondances d’un salarié émises depuis son adresse mail personnelle ?

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Oui
Ce n'est pas l'employeur qui se procure frauduleusement les correspondances, mais le destinataire qui les fournit.
La rupture du secret de la correspondance telle que décrite dans le code pénal L226-15 indique:
==
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
==
Rien de tel ici
Pour ce qui est des mails j'avais compris qu'il s'agissait de l'utilisation de la messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur.
Là effectivement il peut y avoir grain à moudre depuis l'arrêt NIKKON.

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[smile36]Tout à fait, et même si se sont des salariés qui lui ont transmis mes correspondances, selon même art 226-15, l'employeur n'a également aucun droit de divulgation ou d'utilisation. Et cela même par devant un Prud’homme pour tenter illicitement de justifier de mon licenciement.

Art 226-15 du CP : Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications

C'est leur avocat parisien qui va être content !!!!! Surtout que c'est lui qui à pondu la lettre de licenciement, et que c'est lui également qui verse mes correspondances privées devant le CPH de Montauban.

Tout ceci expliquant tout cela on va dire !

Et absolument rien ne prouve que ce n'est pas l'employeur qui à piraté ou dépouillé les boites mail des salariés ?

Et détourné mes messages émis depuis mon domicile et depuis ma boite mail personnelle.

Leur avocat parisien va même jusqu'à verser des mails ou j'ai pourtant inscrit en majuscule dans le sujet (visible sans ouvrir le mail) "CONFIDENTIEL / PERSONNEL / NE PAS DIVULGUER

C'est dire l’extrême intelligence et stratégie de leur avocat parisien [smile7]!!!! [smile36]

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Cet arrêt de la cour de cassation de 2016 vient également confirmer tout cela, et du fait que même un avocat ne peut porter atteinte au secret des correspondances émises par un salarié depuis sa boite mail personnelle, vu que cet avocat à été condamné pour ces mêmes faits illicites.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265338

Et cela peu importe que les mails du salarié aient ou non un rapport d'ordre professionnel. Faut le souligner !

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Vous vous éloignez de la réalité.
Imaginer que votre employeur soit en mesure de pirater le serveur mail de votre fournisseur d'accès c'est invraisemblable sauf si vous travaillez pour la CIA.
SI vous vous imaginez que les lettres (par exemple d'insultes) que vous écrivez ne peuvent pas être communiquées sans votre accord à des tiers par votre destinataire vous vous trompez.
Le courrier appartient aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire.
Vous ne voulez pas comprendre que les arrêts que vous citez impliquent tous une fraude, ce qui n'est pas le cas ici.

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Faux, comme le rappel la cour de cassation, la CEDH, l'Art 9 du code civil, seul l'auteur peut lever le secret des correspondances. le destinataire n'est que propriétaire du courrier ou mail, pas de son contenu.
Tout comme le rappel la CNIL également
"Il est en revanche possible de lever le secret des correspondances, en demandant aux personnes concernées leur consentement" (c'est à dire l'expéditeur)

https://www.cnil.fr/fr/secret-des-correspondances-un-consentement-renforce-des-utilisateurs-de-services-de-communication

Et dans la cas ou effectivement vous recevriez des menaces de mort ou autre, seul les autorités judiciaires (Pénal) sont compétentes, certainement pas le Prud’homme, et encore moins l'employeur.

Et pour finir, là ou est mal l'employeur et son avocat parisien, c'est que dans ces correspondances privées violées par lui et son avocat sans mon accord express pourtant obligatoire, c'est que j'y dénonce clairement de nombreux faits illicites et même dolosifs réitérés par mes deux supérieurs hiérarchiques. (Choses non dévoilés par l'employeur aux Prud’hommes ==> Hasard ?)

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pragma Modérateur

Bonjour
Des réponses avisées ne vous ont-elles pas été apportées par le spécialiste en droit du travail d'un autre site, avec lequel un même débat contradictoire eu lieu.
Vous semblez très sûr de votre fait et très informé,
faites confiance à la justice, avec un bon avocat.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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Oui mais vu que le site LEGAVOX à vraisemblablement préféré fermer mon compte malgré dénonciation de faits illicites, pour cause que je nommais la société de mon employeur et certains salariés cadres mise en cause.

Et du coup je viens juste de refaire un autre blog sur ce site LEGAVOX, sans dénommer personne !

Ce qui devrait permettre la publication également chez LEGAVOX, sur FACEBOOK également et plusieurs autres sites, sans compter un blog personnel sur plusieurs sites réputés pour cela.

Et à compter du 20 Février 2019, après information des autorités judiciaires, et cela toujours en vertu de l'Art 8 de cette Loi N° 2016-1691, (Lanceurs d'alertes), je publierais tout cela, y compris les noms des dirigeants et actionnaires, et des sociétés du groupe.

Mais également de leurs nombreux clients dans le monde entier.

Et j'ai également prévue d'informer le grand public par la presse écrite et/ou télévisée.

Et si cela ne suffisait pas, j'ai comme projet de m’enchaîner aux platanes situés juste devant le TGI / CPH de Montauban Place du Coq, avec un grand panneau dénonçant les pratiques illicites de cet employeur dolosifs, et de faire convier la presse. (TFI, BFM TV, la dépêche du midi, le grand observateur, et j'en oublie)

Je prévois un message en Français et en Anglais pour les nombreux clients étranger du groupe.

Bonne lecture et merci encore pour vos nombreux soutiens et messages réconfortants reçus.

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pragma Modérateur

Je suis moi même sur Legavox et je peux vous dire qu'il n'etait nullement nécessaire de le supprimer car la modération pemet d'effacer les noms propres ou d'entreprises.

Quant à votre sujet, la jurisprudence a déjà considéré qu'un mail privé peu en perdre le caractère si son contenu touche au professionnel.

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Bien à vous.


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Concernant l'avocat, cela est également prévue, surtout que je bénéficie de l'aide juridictionnelle, je suis donc assuré de bénéficier d'un avocat pour si besoin faire appel et voir aller jusque devant la cour suprême de cassation. Vu que cela semble être le but de l'employeur dolosif et de son avocat parisien qui semble chercher à faire durer la procédure plus que prévue.

Sauf qu'a compter du 20 Févier 2019, ce ne sera plus le Prud’homme de Montauban, mais avec l'opinion publique devant laquelle il devra répondre. Et soyez certain que cela changera du tout au tout.

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M. PRAGMA, un mail privé reste un mail privé. Et cela selon la CEDH, l'art 9 du code civil, etc.

A ce moment, pour quelle raison cet avocat aurait été condamné par la cour de cassation, sinon cause qu'il a divulgué des mails privés et selon cour de cassation, violé l'intimité de salariés et leurs liberté d'expression ?

Sans oublier que mes mails privés et violés dénoncent toutes preuve à l'appui, le délit de marchandage en bande organisée et parfaitement dissimulé aux juges du CPH, dont j'ai été témoin et victime, tel de nombreux salariés des deux filiales du groupe.

Faits et actes qui peuvent tout de même leurs coûter jusqu'à 10 ans de prison ferme et 100.000 € d'amende par tête de pipe.

Et pour clore la discussion, je suis prêt à prendre le risque, idem pour mes actions "coup de poing" a compter du 20 Février 2019, avec information du public.

Et si cet employeur est comme je le pense, très soutenu par certains politiciens et/ou autres personnalités, cela ne le fera pas passer à travers de la déchéance à venir, avec l'information du public, des actionnaires du groupe, des clients internationaux, etc.

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pragma Modérateur

Ce n'est pas sur des sites de bénévoles comme les nôtres que vous pouvez vider un sac aussi lourd.
Nous ne pouvons rien apporter face à une conviction profonde comme la vôtre.
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Aucun soucis, je verrais ailleurs.

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Mais au fait, à quoi server vous exactement alors ?

Mis à part peut-être à désinformer le justiciable ?

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pragma Modérateur

Avant tout à guider les gens vers les bonnes voies ou les conseiller, surtout sur le plan successoral, patrimonial et fiscal en ce qui me concerne.

Quand à votre radiation de Legavox, j'y trouve pourtant ceci:

https://www.legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/violations-libertes-fondamentales-salaries_115002_1.htm

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Bien à vous.


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Hé bien puisque vous paraissez mieux informé que la plupart des bénévoles ici et ailleurs dont certains juristes réputés je vous propose une expérience:
* écrivez une lettre d'insultes à votre supérieur hiérarchique avec en-tête "personnel et confidentiel".
Et puis après votre licenciement vous pourrez arguer que votre supérieur n'avait aucun droit de communiquer votre courrier tant à son avocat qu'à son employeur.

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Bonjour, ok et ça vous l'interpréter comment ?

Cass. 1ère Civ 17 mars 2016, n°15-14557 

qu'en l'espèce, le droit à la preuve justifiait que M. A... ayant pris régulièrement connaissance de mails échangés entre collaborateurs au temps de la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, pût produire devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus de travail et des propos insultants pour son cabinet et sa personne

alors que sa qualité d'avocat lui permet non seulement d'en connaître l'existence mais encore lui impose d'être particulièrement vigilant sur le respect des correspondances, de la vie privée et du droit d'expression ;
qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée et non pas de l'adresse que M. A... met à la disposition de son équipe pour les échanges professionnels ; que dès lors l'échange est définitivement présumé comme étant privé et dès lors couvert par le secret des correspondances ;

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Et ça encore :

CA Colmar, ch. 4 a, 8 mars 2018, n° 16/00983

Par courrier recommandé, en date du 08 août 2013, Madame Y a été licenciée pour faute grave motifs pris d’avoir méprisé les instructions de sa supérieure hiérarchique concernant la remise en ordre du chariot des urgences et d’avoir utilisé sa session Facebook sur l’ordinateur du bureau des infirmiers en y tenant des propos offensants et diffamatoires envers sa supérieure hiérarchique et certaines de ses collègues.

Il est admis que le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée et que celle-ci implique le secret des correspondances même reçues sur un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Il est en revanche établi et cela résulte des captures d’écran produites aux débats, que ceux-ci provenaient de la messagerie personnelle de Madame Y, (…) nécessairement protégée par le secret des correspondances ,….

Dès lors, les messages ainsi récupérés en l’absence de la salariée et même si ceux-ci n’étaient pas protégés par un mot de passe, ne peuvent sous peine de porter atteinte au secret des correspondances être produits en justice et fonder un licenciement.

C’est par conséquent à bon droit au vu de ce qui précède que les premiers juges ont déclaré le licenciement de Madame Y dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Franchement vous devez être un champion de la revisite des recettes de cuisine.
J'arrête là, vous amalgamez tout, mélanger fraude et absence de fraude, pénal et civil.
*Vous verrez bien ce que pensera le CPH, lequel n'est pas compétent sur le plan pénal.
Le CPH vérifiera simplement que la production des messages ne révèle aucune fraude ni manœuvres mêmes si celles-ci sont tolérées en matière pénale.

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pragma Modérateur

Vous évoquez des mails "violés", ont-ils eté découverts par une fouille informatique, subtilisés, transmis ou remis par un tiers destinataire ?

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Bien à vous.


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Non Monsieur, je démontre que mes mails ont tous été émis depuis mon adresse mail personnelle, cela suffit à démontrer que ces correspondances tombent sous le coup des correspondances privées et que l'employeur n'a pas à y avoir accès ni à en prendre frauduleusement connaissance.

Toutes les jurisprudences citées le rappel :

Tous courriers électroniques émis depuis l'adresse mail personnelle du salarié, ne peut être produit pour justifier un licenciement, car cela porte atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression du salarié garantie par la constituions universelle des droits de l’homme, peu importe que ces correspondances ont un quelconque attrait avec le professionnels.

Et cela démontre également que tous salarié à droit à la liberté d'expression, même si celui-ci dénigre son employeur dans ces correspondances émises depuis son adresse mail personnelle.

Simplement du fait que l'employeur n'est pas censé détourner ou divulguer ou utiliser les correspondances émises depuis l'adresse mail personnelle du salarié. Et les destinataires n'ont également aucun droit de divulgation.

Pour rappel , un avocat à même été condamné par la cour de cassation pour les même motifs illicites et dolosifs, alors maintenant niez autant que vous le voudrez ! Mais c'est écrit noir sur blanc.

Pour finir, si l'employeur pense être victime de diffamation ou injures, fausses accusations, etc, il lui conviendra simplement de porter l'affaire au pénal.