Jugement direct aux prudhommes
Sujet vu 1139 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/07 à 11:57
> Droit du Travail > Prud'hommes
tartine_old, Posté le 30/12/2007 à 11:57
3 message(s), Inscription le 22/12/2007qu est ce que le jugement direct comment cela fonctionne t il aux prud hommes que se passe t il si l adversaire ne s presente pas comme a la conciliation j attends desesperements mon attestation assedic ainsi que messalaires et indemnites de rupture pour licenciement abusif en cause unedig les nouveaux proprietaire du restaurant ainsi que le liquidateur judiciaire pourait on me repondre c est urgent aprs je n aurai plus d ordinateur merci de tout coeur
jeanyves, Posté le 30/12/2007 à 19:39
69 message(s), Inscription le 09/12/2007Bonjour,
Si je comprends bien votre message:
Vous avez déposé une saisine devant le conseil de prud'hommes avec vos demandes et une date d' audience de conciliation vous a été donnée.Le jour de l'audience votre employeur ne s'est pas présenté.Cela me semble logique car vous écrivez que votre entreprise est en liquidation judiciaire.Dans ce cas précis , le conseil de prud'hommes est incompétent en formation de conciliation.
L'article L511-1 CT Attributions et Institutions des Conseils de prud'hommes
Sur les entreprises en difficultés: L'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 "obligation imposée de saisir directement le bureau de jugement..."
C'est la raison pour laquelle vous passez directement en BJ.Il vous faut appeler sur la cause:votre employeur (ancien ou nouveau?) , le liquidateur judiciaire, les Assédic...C'est une procédure difficile si vous contestez le motif de votre licenciement ( vous parlez de lct abusif ), prenez un conseil(avocat ou syndicat)
Restant à votre disposition,
jeanyves
Si je comprends bien votre message:
Vous avez déposé une saisine devant le conseil de prud'hommes avec vos demandes et une date d' audience de conciliation vous a été donnée.Le jour de l'audience votre employeur ne s'est pas présenté.Cela me semble logique car vous écrivez que votre entreprise est en liquidation judiciaire.Dans ce cas précis , le conseil de prud'hommes est incompétent en formation de conciliation.
L'article L511-1 CT Attributions et Institutions des Conseils de prud'hommes
Sur les entreprises en difficultés: L'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 "obligation imposée de saisir directement le bureau de jugement..."
C'est la raison pour laquelle vous passez directement en BJ.Il vous faut appeler sur la cause:votre employeur (ancien ou nouveau?) , le liquidateur judiciaire, les Assédic...C'est une procédure difficile si vous contestez le motif de votre licenciement ( vous parlez de lct abusif ), prenez un conseil(avocat ou syndicat)
Restant à votre disposition,
jeanyves
tartine_old, Posté le 31/12/2007 à 14:47
3 message(s), Inscription le 22/12/2007merci de m avoir repondu le restaurant dans lequel je travaillais a ete mis en liquidation j avais un cdi. le liquidateur judiciaire m a dans un premier temps licenciee economiquement et dans la meme letre ma di que les nouveaux proprietaires devaient me reprendre donc je n ai ete ni licenciee ni reprise .se sont les nouveaux proprietaires qui ne se sont pas presentes lors de la conciliation donc mon avocat a mis tout le monde en cause en jugement direct puisque personne ne m a fourni mon attestaton assedic rien ne m a ete paye ni salaire ni conges payes cela dure depuis mai 2006 merci
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