Frais de huissier - prud hommes

Publié par

Bonjour,

mon ex-employeur a été condamné avec exécution provisoire de me régler:
- 21000€ au titre des heures supplémentaires + CP
- 17700€ au titre de travail dissimulé
- 2000€ au titre d'indemnité de procédure
avec intérêts au taux légal et exécution provisoire
le jugement date du 2/07/2018, expédié le 10/07/2018.
La procédure a été ré-inscrite après radiation le 19/10/2016, avec réception des AR le 20/10/2016

A ce jour, toujours aucun règlement, une demande d'appel a été faite par mon ex-employeur, mais sans remise en cause de l'exécution provisoire.

Concernant les frais d'huissier:
Je lis qu'un droit de recouvrement et d encaissement proportionnel et dégressif sera à ma charge au titre de l'article 10, sauf pour les sommes découlant du contrat de travail.
Questions :
- cela signifie qu'il ne me prendra rien sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé?
- les frais seront à la charge de mon ex-employeur?
- les intérêts acquis suite au retard de paiement commencent à quelle date (+1 mois)? le 02/07/2018, le 10/07/2018, ou le 19/10/2016?
Merci à vous

Publié par

Bonjour,

Oui, à mon sens l'article 10 ne s'appliquera pas sur les 2 postes que vous avez donné.

les frais de saisie seront avancés par vous mais l'huissier les reprendra dans la saisie au débit de l'employeur (si vous devez saisir 100, vous allez avancer les 10 de frais d'huissier et l'huissier saisira 110 à l'employeur)

Sur les intérêts de retard, il faut lire la décision pour voir si elle ne donne pas le point de départ, à défaut, il faudrait partir du 10/07/2018, date à laquelle l'employeur a été informé de la décision par la notification faite par le greffe