Bonjour,
Commerçant inscrit au RCS ayant demandé à son futur employé (britannique) de se déclarer en auto-entrepreneur, pour ensuite le faire travailler comme vendeur (sur un stand loué par le commerçant sur un marché) à raison de 11h/j, 27 jours consécutifs. Ayant promis (0 contrat, 1 témoin) une rémunération de 2950€, soit 10€net/h mais ne l'ayant payé que 2000€ en liquide (1 témoin) et ne répondant pas au courier AR lui réclamant la différence.
L'auto-entrepreneur prépare sa lettre de saisine au conseil de Prud'hommes, il dénonce un travail dissimulé et demande sa requalification en CDI.
Doit-il demander un conciliation ou directement le jugement ? (seconde option préférée dans la mesure où seules 20% des affaires trouvent une entente lors de la conciliation). Ou bien même un référé?
Combien peut-il demander de dommages et intérêts ?
La demande de saisine doit-elle être chiffrée ?
A t-il obligation de faire parvenir à son employeur (3 semaines avant la date de convocation) les pièces qu'il compte utiliser lors de la conciliation ou du procès de façon à ce que ce dernier n'invalide/ne repousse pas le procès au pretexte qu'il n'a pu préparer sa défense ?
Mes remerciements anticipés pour votre réponse.
Philip D
l'auto entrepreneur est aussi complice du travail dissimulé puisqu'il a accepté il ne se plaint parce qu'il n'a pas touché la somme voulue
en revanche, il peut demander de transformer son contrat en cdi puisqu'il semble qu'il y ait un lien de subordination
pour tout savoir sur le cdi
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
pour tout savoir sur l'auto entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
De toutes façons s'il demande la conciliation et que celle-ci échoue il y aura ensuite jugement : http://www.assistant-juridique.fr/conciliation_prudhommes.jsp
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