Prélèvemnt tardif de 10 ans

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BONJOUR marque de politesse[smile4]

La banque populaire vient de me prélever aujourd'hui,le 30 août, des conseils juridiques, dont je n'ai plus le souvenir, effectués en 2008, Est-ce normal ?

MERCI marque de politesse[smile31]

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pragma Modérateur

Bjr
Absolument pas !
De plus, le conseil est en général gratuit...
De quoi s'agissait-il à l'époque ?

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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Tisuisse Administrateur

Bonjour Nicola11,

Je vous rappelle que les formules de politesse (bonjour et merci) sont obligatoires sur ce site faute de quoi votre demande peut être purement et simplement supprimée sans avis préalable.

Merci d'appliquer ces consignes.

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Bonjour
J’ai un plan de surendettement depuis 2004 révisé en 2008 et en 2015 suite à des changements de situation. Les dettes du plan auprès de mes créanciers datent de 1995,1999, 2001 et 2003. Le dernier plan de nouveau accepté par la commission date de 2015. J’ai contesté le plan car le montant des dettes pour chaque créanciers (credit à la consommation et credit bancaires..) ne correspondent pas à ce que je dois depuis les dernières échéances non réglées lors du dernier plan . Y a t il Des dates de prescription et de forclusion pour ces créances qui datent de plus de 15ans ? Suite à la contestation du plan je dois passer devant un juge et en attente de date d’audience. J’ai demandé parallelement les copies de contrat et échéanciers à tous les créanciers.. dois je toujours régler ces dettes.
Merci infiniment pour votre réponse
Bien à vous

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Tisuisse Administrateur

Bonjour Caramel92,

Les dettes de crédit à la consommation sont prescrites au bout de 2 ans lorsque le créancier n'a pas fait de demande durant les 2 années qui suivent le dernier remboursement. Bien entendu, la moindre lettre émanant du créancier ou du débiteur remet la pendule à zéro et on repart pour 2 nouvelles années.

Par contre, si le plan de surendettement est accompagné d'échéancier suite à un jugement, là, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date du jugement.

Vous avez donc tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé (liste disponible au greffe du tribunal d'instance de votre domicile) avant de faire quoi que ce soit.