Pas de contrat ni de facture d'eau pendant 4 ans

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Bonjour

Je viens de recevoir 2 factures de mon fournisseur d'eau, la première concerne l'abonnement de la distribution d'eau depuis 2013 et la seconde d'apres un relevé de mai 2017 pour 425 m3. Nous n'avions jamais reçu de contrat, ni eu de relevés, ni reçu de factures depuis 2013. La société peut-elle nous réclamer cette consommation depuis 4 ans ? Y a t il une prescription ?

Merci. Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,
Oui....et non.
Selon que le fournisseur d'eau soit une société privée ou non.
2 ans et 4 ans.
Je ne comprends pas votre réflexion sur l'absence de contrat.
Lorsque vous avez aménagé il a bien fallu ouvrir le compteur.

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Bonjour,

Non, le compteur était déjà ouvert quand nous avons emménagé.
Il s'agit d'une société privée.

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amajuris Modérateur

bonjour,
et vous vous n'êtes jamais étonné de ne pas avoir le passage d'un releveur de compteur et surtout de ne pas recevoir de facture depuis 2013.
"si l'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

salutations

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Bonjour,

Ceci est-il valable même si nous n'avons jamais reçu de facture avant août 2017 ?
Cordialement

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Bienvenu,

Ceci est-il valable même si nous n'avons jamais reçu de facture avant août 2017 ?
Cordialement


Avec contrat comme l'indique MOROBAR la prescription est acquise pour les périodes antérieures à aout 2015 en application de l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
Sans contrat et sans index relevés à minima tous les ans pour votre consommation d'eau, rien n'est facturable.
Vous n'avez jamais souscrit d'abonnement, dés lors vous êtes totalement légitime à contester le (ou les) index ayant servi à vous facturer 425 M3 d'un compteur dont vous n'étiez pas l'abonné.
Pour toute réponse faites une demande d'abonnement en spécifiant que vous ne réglerez rien des 425 m3 qu'on vous réclame puisque cette consommation est imputable à l'occupant précédant.
Qui est l'entreprise délégataire ? VEOLIA, SUEZ Environnement, SAUR ou l'une de leur filiale ?

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bonjour,

voir :

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/37353.html

« 2 - les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription de 2 ans prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. En effet, selon cet article, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
La Cour indique que l’article L. 218-2 du code de la consommation a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation. »


l'art. L. 137-2 du code de la consommation est devenu l'art. L.224-11, lui-même modifié par l'art. 202.


Et pour l'électricité, c'est 14 mois :
http://www.mediateur-engie.com/la-facturation-a-14-mois


Cdt.

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Bonjour
Je suis dans le même cas depuis 2011
Je suis propriétaire d une maison
Les anciens propriétaires ont clôturés leur contrat
Nous n avons oublié en 2011 de contacter veolia
Le compteur était ouvert et depuis 7 ans je n ai aucune nouvelle de veolia
Je reçois des avis de passage (souvent en décembre pendant les vacances scolaire mais je suis toujours en vacances pendant cette période)
En décembre 2017 je reçois enfin la visite d un employé veolia
Je lui donnes mes coordonnées et il m informe avec sa tablette que le contrat des anciens propriétaire est bien clôturé Et il m annonce un chiffre que je ne conteste pas
Il me dit de contacter d urgence veolia pour ouvrir un contrat
Aujourd’hui encore j essaye de joindre veolia pour créer contrat impossible des les avoir
J ai bien lu sur plusieurs forum que le délai de fourniture pourrait s appliquer ?
Suis concerné ou pas ?
Quels sont les démarches à effectuer ?que dois indiquer dans mon courrier ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement

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Bjr,
Votre histoire n'a rien à voir avec celle décrite dans une autre discussion qui a provoqué une réponse de ma part laquelle ne tient plus debout.
Je reçois des avis de passage (souvent en décembre pendant les vacances scolaire mais je suis toujours en vacances pendant cette période)
Donc l'absence de relevé intermédiaire fait suite à des obstacles dont vous êtes le seul responsable.
Il va falloir vous manifester auprès du prestataire, je suis étonné que vous ne parveniez pas à ouvrir un contrat de fourniture.

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Bonjour merci pour votre réactivité
J ai tenté de m abonner sur leur site j ai bien un espace client, mais impossible d ouvrir un contrat car au moment de renseigner la date d emménagement, j ai un message « bloquant » La date d'entrée dans le logement doit être comprise dans la période de 90 jours avant et 15 jours après la date du jour

Et par téléphone (0969360400) cela fait 2 semaines que j entend « tous nos conseils clientèle sont occupés merci de rappeler ou de faire demarche en ligne »

J ai un peu lâché l affaire pour le coup...

Mais bon il faudra payer tôt ou tard cette consommation d eau
Je sais que je suis fautif

Je suis prêt à payer mes 7 années de consommation mais en lisant plusieurs de vos forums je pourrais ne payer que les 2 dernières années

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Cm

Bonjour je suis dans le même cas que vous, avez vous trouvez une solution ?

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So.

Bonjour,

J'ai acheté une maison dans le neuf dans une copropiété en juin 2019 par un promoteur (Nexity). Je reçois semaine dernière un formulaire d'abonnement individuel au service public de l'eau pré-rempli par le promoteur pour la partie "identification du payeur de la pose compteur"; ce formulaire a été signé en juillet 2019. et aujourd'hui il me l'envoie pour que je m'abonne.

Le compteur d'eau individuel a été posé sur fin 2019 mais je n'ai reçu aucun courrier, aucun mail, aucune visite physique.

Quand je vais m'abonner (car il va falloir) sachant que je n'ai rien signé avant aujourd'hui, est-ce que je suis dans l'obligation de régler la facture depuis plus d'un an ? Le promoteur n'est il pas en faute ?

Puis-je faire quelque chose auprès du promoteur pour la non information, etc .?

Dans l'attente d'un retour.

S.

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amajuris Modérateur

bonjour,

votre logement était-il alimenté en eau sans contrat ?

si oui, cela signifie que vous avez utilisé cette eau, sans vous poser la question de savoir à qui était facturée la consommation.

vous pouvez toujours essayé de faire prendre en compte votre consommation depuis votre entrée dans le logement mais je doute qu'il soit d'accord.

il appartient au propriétaire de souscrire son contrat de fourniture d'eau comme vous aves souscrit celui pour l'électrcité et le gaz.

salutations

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So.

Merci.



Mon logement dont je suis propriétaire habitant est alimenté en eau depuis juin 2019 mais sans contrat, puisque mon promoteur immobilier vient seulement de m'envoyer le formulaire d'abonnement individuel

C'est mon promoteur qui s'est chargé de faire installer les compteurs individuels de la copropriété mais on en a jamais été informé. On a su, par le syndicat de copropriété, semaine dernière, qu'ils avaient été installé fin décembre 2019.

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amajuris Modérateur

que le promoteur fasse installer les compteurs d'eaux ne me surprend pas, par contre, en l'absence de contrat souscrit par les occupants, les robinets d'eau devaient rester fermés dans l'attente de la mise en service d'installation après souscription dun contrat de fourniture.

selon vos messages, vos voisins devraient être dans la même situation.

vous avez été indirectement informé par le fait que votre installation était en service.

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ESP Superviseur


en l'absence de contrat souscrit par les occupants, les robinets d'eau devaient rester fermés dans l'attente de la mise en service d'installation après souscription dun contrat de fourniture.


Un appartement en copropriété, n'est pas obligatoirement équipé d'un compteur, donc pas de contrat, l'eau étant dans ce cas comprise dans les charges aux "tantièmes".

Le sujet est régulièrement abordé lors des assemblées générales de copropriétaires.

Je vous invite à regarder si un chapître "eau" apparaît dans vos décomptes de charges et par ailleurs, vous rapprocher du syndic ou du comité syndical pour savoir ce qu'il en est globalement pour les autres co-propriétaires... Et depuis quand leur consommation est-elle individualisée.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Bonjour

Je suis dans un appartement depuis bientôt 6 ans et on a sonner à ma porte ce week end en me demandant de faire couler l eau pour vérifier quelque chose sur un compteur...
Ils m on dit que le compteur en question n était pas celui dont il voulais vérifier les chose...
Aujourd huit je recu un mail de mon agence me disant que du coup l eau que je consomme n est pas compris dans mes charges...
Pourtant la nana de l agence nous avais bien stipuler que l eau était comprise dans les charges...
Bref 7 ans de flotte à payer ça fait mal...
Mais si j ai bien compris par rapport à l article L218-2 ce n est pas rétroactif à plus de 2 ans. C Est bien ça?
Merci de votre reponse