Droit de rétractation suite à achat d'un véhicule

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Bonjour,

J'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant : j'ai acheté un véhicule le 21 février chez un professionnel
Vu l'annonce sur le site xxxxxx (trop loin pour aller le voir, 670 km), versement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, versement d'un acompte, le solde par chèque de banque), récupération du véhicule 3 jours plus tard avec règlement du solde par chèque de banque. Contrat de vente normal, rien n'est spécifié.

Ma question est : est-ce une vente à distance ? Ai-je 14 jours pour me rétracter et rendre le véhicule ?

Vous remerciant.

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Bonjour
Non
"xxxxxx" n'est pas le site de vente.

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Beaucoup de pro passe par xxxxxx.
L'annonce est émise via un PRO, avec ses coordonnées etc

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Vous avez relevé une annonce et traitez en direct avec l'annonceur.
Pas de droit de rétractation, vous n'avez pas acheté avec le site annonceur.
J'ai vu votre question ailleurs et relevé des réponses plutôt fantaisistes.
A ce moment ,tous les sites d'annonces, journaux, revues...induiraient un droit de rétractation, y compris les locations...

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Lag0 Administrateur

Vous avez relevé une annonce et traitez en direct avec l'annonceur.
Pas de droit de rétractation, vous n'avez pas acheté avec le site annonceur.

Bonjour morobar,
Je ne suis pas d'accord avec vous ici.
Le code de la consommation parle de contrat passé à distance ou hors établissement.
Or, si vous passez commande par téléphone ou mail après avoir vu une annonce, vous passez bien un contrat à distance et hors établissement.
Le droit de rétractation n'existe pas si vous signez le contrat chez le professionnel, donc dans sa concession, mais si vous le signez chez vous, il existe.

Article L221-18

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


A ce moment ,tous les sites d'annonces, journaux, revues...induiraient un droit de rétractation, y compris les locations...
Si le vendeur est un professionnel et que vous signez le bon de commande "hors établissement", c'est bien le cas...

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Et la voiture elle est envoyée par téléphone ou Chronoxxx ?
Il n'y a pas de vente hors établissement.
Le contact résulte d'une annonce, d'une publicité dans les journaux..mais la vente reste bien directe.

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Lag0 Administrateur

Et la voiture elle est envoyée par téléphone ou Chronoxxx ?

On se moque de la livraison du véhicule, ce qui compte, c'est "où est signé le contrat de vente".
Si contrat signé hors établissement ou à distance, le droit de rétractation existe, peu importe le mode de livraison.

Il n'y a pas de vente hors établissement.

Si le consommateur signe le bon de commande à distance, bien sur que si !

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Ce n'est pas comme cela que ça se passe.
On relève l'annonce puis on prend contact avec le vendeur.
On envoie ou pas un chèque d'acompte faussement dénommé chèque de réservation, mais on signe la documentation sur place en enlevant le véhicule.
Et là pas de droit de rétractation.
Bien sur il doit bien exister des cas d'espèces mais qu'on ne peut pas généraliser.

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Lag0 Administrateur

Je ne fais que lire le premier message de Jean Claude A :
Vu l'annonce sur le site xxxxxx (trop loin pour aller le voir, 670 kms)
Versement d'un acompte par virement (j'ai noté sur le bon de commande, versement d'un acompte, le solde par chèque de banque)

Je comprends que le bon de commande a été signé à distance et envoyé au vendeur avec l'acompte.
Nous sommes d'accord depuis le début que si le bon de commande a été signé chez le concessionnaire il n'y a pas de droit de rétractation. Mais ce n'est pas ce qui est indiqué ici !

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Bonjour,

J'ai eu le conseiller juridique de la MACIF au téléphone.
Voila ce qu'il dit, la rétractation est possible car j'ai versé un acompte à distance à un professionnel.
J'ai 14 jours ouvrés pour me rétracter et ensuite encore 14 jours pour rendre le véhicule.
Dans mon cas comme rien n'était spécifié à propos de la possibilité de se rétracter, le délai pour se rétracter n'est pas de 14 jours mais de 12 mois.
(je vais rester sur les 14 jours)

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C'est cela, utilisez la voiture 12 mois, puis restituez la pendant le délai de rétractation allégué.

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Lag0 Administrateur

C'est effectivement prévu au code de la consommation :

Article L221-20
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

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Non et renon.
Lorsque notre ami a réagi à l'annonce il a adressé sa commande.
C'est sa commande, l'expression de son intention et non la commande proposée par le vendeur.
Le bon de commande signé par le vendeur, l'acte de mutation...et le paiement ont été réalisé sur place.
SI répondre à une annonce ou à une publicité impliquait un droit de rétractation, toutes les ventes automobiles y seraient soumises, et c'est loin d'être le cas.

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Lag0 Administrateur

Lorsque notre ami a réagi à l'annonce il a adressé sa commande.
C'est sa commande, l'expression de son intention et non la commande proposée par le vendeur.

Ca, on ne le sait pas...
Peut-être que oui, peut-être que non...
Si le vendeur a envoyé à son client le bon de commande à remplir et à lui retourner, c'est une vente à distance. Si cela s'est passé comme vous dites, cela n'en est pas une...
Jean Claude A restant flou à ce propos, on ne peut rien affirmer...

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Là je suis d'accord avec cette interprétation.
D'ailleurs lorsque vous commandez à un mandataire, celui-ci joint systématiquement un encart de rétractation et n'exécute la commande (intitulé mandat de recherche) qu'après l'échéance du droit.