Apporteur d'affaire en immobilier

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Bonjour,

N'étant pas un agent immobilier, je voudrais devenir un apporteur d'affaires dans l'immobilier. J'ai appris que ce statut n'est plus reconnu par la loi ? Est-ce que c'est vrai? et comment puis je faire pour être juste intermédiaire entre le client et une agence immobilière sans avoir la carte professionnelle ?

merci de vos réponses.

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Bonjour,

effectivement la loi hoguet régule les affaires immobilières et stipule que seul les agences immobilières peuvent être intermédiaire dans toutes les transactions immobilières, il est dit:

Que la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :

Les Agents Immobiliers
Les promoteurs immobilier
Les Marchands de biens
Les Mandataires en vente de fonds de commerce
Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété)
Les marchands de listes
Les notaires (seulement s’ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière)

Seules ces professions peuvent intervenir légalement dans une transaction immobilière, et les auto-entrepreneurs sous la responsabilité d'une agence immobilière et par contrat.

Il est important que vous vous mettiez d'accord avec l'agence pour qu'elle vous déclare en tant qu'auto-entrepreneur par exemple afin de ne pas être en tord avec la loi Hoguet, et de ce fait pouvoir toucher votre commission lors d'une vente immobilière en tant qu'intermédiaire.

Donc pas de possibilité d'être apporteur d'affaire, ce statut ayant été supprimé par la loi.

Cordialement

Athenanike

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Athenanike


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Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

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Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

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Toute personne qui intervient de près ou de loin dans le processus d'une transaction immobilière doit le faire à minima sous couvert d'une carte grise délivrée par un Agent immobilier détenteur d'une carte T et des assurances obligatoires en Responsabilité Civile Professionnelle et en Garantie Financière.

A défaut d'agir dans la légalité, le volet pénal de la Loi HOGUET prévoit des sanctions financières et des peines d'emprisonnement ... et nul n'est censé ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilier en titre et en exercice.

Donc un grand conseil, faites vous déclarer par l'agence avec qui vous traitez.

Cdt

Athéna

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Athenanike


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merci beaucoup de vos réponses

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Vous pouvez aussi choisir le statut d'agent commercial immobilier

pour être entre le vendeur ou l'acquéreur et l'agence immobilière

pour tout savoir

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

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je cherche un rapporteur d'affaires dans le btp plus précisément la peinture

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Bonjour,

Nous recherchons actuellement des indicateurs d'affaires, votre recherche est elle toujours d'actualité ?

Nous sommes situés en Ile de France.

Bien cdt,