Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

Sujet vu 1360 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/18 à 02:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2018 à 02:34
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
Bonjour,

Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ? Je suis encore dans la période des six mois. Merci pour vos réponses

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/01/2018 à 11:09
625 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ?

Il me semble que la réponse a votre question vous est donnée par l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il stipule :
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre en cours de validité ;
2° Ne pas avoir été délivrés en échange d'un permis de conduire d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Ils sont néanmoins reconnus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de leur reconnaissance et de leur échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
B. ― En outre, son titulaire doit :
1° Avoir atteint l'âge minimal requis par les articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de la route, selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
2° Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

Or vous faites, selon vos dires, l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à moins que ce ne soit à la suite d'une décision d'un tribunal de Nouvelle-Caledonie suite à une infraction au code de la route de Nouvelle-Calédonie ou au code pénal. Vous ne remplissez plus la condition du 3° ci-dessus.
Attention la suspension a pris effet le jour ou la décision vous a été notifiée et elle a entraîné pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont vous êtes titulaire.
Il me semble qu'en application de l'arrêté précité et compte tenu de la suspension du PC prononcée en NC vous ne pouvez conduire en métropole aucun véhicule dès lors que la suspension n'a pas pris fin.
Dans les mains de qui est votre permis de conduire ?
La décision de suspension vous a telle été notifiée ?

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 31/01/2018 à 06:43
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
Bonjour et merci pour votre réponse. Oui, ma décision a été notifiée par décision judiciaire (et non administrative) le 14 septembre 2017. On m'a notifié que je pourrais récupérer mon permis le 15 mars prochain. Mon permis est actuellement en NC.

citoyenalpha, Posté le 02/02/2018 à 01:51
3735 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

bleu110 a commis une infraction sur le territoire de Nouvelle Calédonie avec son permis français(métropolitain).

La suspension prononcée en Nouvelle Calédonie n'est pas applicable sur le territoire métropolitain pour les détenteurs d'un permis métropolitain. On pourrait dire que le permis calédonien doit être vu comme un permis émis par un état membre de l'UE.

bleu110 n'encourt pas de perte de point.

Vous pouvez, à mon avis, demander un duplicata de votre permis auprès de la préfecture.

Restant à votre disposition

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 09/02/2018 à 20:53
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
Bonjour et merci pour votre réponse citoyen alpha ! Cela m'intéresse effectivement d'en savoir davantage !

La suspension prononcée en Nouvelle Calédonie n'est pas applicable sur le territoire métropolitain pour les détenteurs d'un permis métropolitain. On pourrait dire que le permis calédonien doit être vu comme un permis émis par un état membre de l'UE.

C'est ce que je m'étais dit en regardant les forums... mais je n'ai aucune certitude ? Je ne veux pas faire d'erreur évidemment.

Est-il possible de m'en dire plus sur mes démarches possibles à faire ?

Merci beaucoup !

citoyenalpha, Posté le 10/02/2018 à 15:24
3735 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous demandez un duplicata de votre permis de conduire auprès de votre préfecture de résidence.
Au final vous avez perdu votre papier rose justificatif de votre permis de conduire.

Restant à votre disposition.

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 10/02/2018 à 15:54
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
OK. Donc je n'ai pas interdiction de conduire ici en France ? pour vous il n'y a aucun doute ? merci.

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 10/02/2018 à 16:21
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
Je viens de lire le CERFA N° 14882*01 pour la demande de duplicata. Avant de signer on me demande d'attester que je ne fais pas l'objet de suspension de mon permis. Mais là est toute la question : je ne fais pas l'objet de suspension sur le territoire métropolitain mais en NC ?

La préfecture est-elle notifiée de ma suspension judiciaire en NC ?

Désolé pour toutes ces questions mais j'aimerais vraiment savoir ce qu'il m'est possible de faire.

Merci encore pour votre aide :)

citoyenalpha, Posté le 12/02/2018 à 22:32
3735 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous ne faîtes pas l'objet d'une mesure de suspension sur le territoire métropolitain.

La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE. Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.

La suspension d'un permis émis par un autre état = l'interdiction de conduire sur le territoire qui a prononcé la sanction.

Restant à votre disposition.

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 13/02/2018 à 12:48
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
OK merci.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/02/2018 à 16:01
625 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE.

Compte tenu de cette affirmation erronée, il faut indiquer que la Nouvelle Calédonie est de part la constitution française une collectivité territoriale à statut particulier, en ce sens qu'elle jouit d'une autonomie de gestion ou de décision.
Ce n'est en aucun cas un état à part entière ! !
Citation :
Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.

Le permis de conduire calédonien est en tout point identique au permis métropolitain.
C'est le même support, les mêmes catégories de permis A, B, C, D et E.....Contrairement à ce que vous semblez affirmer il est délivré par le représentant de l'état français en Nouvelle Calédonie : le haut commissaire de la République Française pour la Nouvelle Calédonie.
Mais la Nouvelle Calédonie jouissant d'une autonomie de gestion, elle n'a pas mis en place le permis à points.
Ceci étant dit, BLEU 110 nous expose détenir un permis délivré en métropole et avoir fait l'objet d'un retrait
Citation :
par décision judiciaire (et non administrative) le 14 septembre 2017.

Ce jugement de retrait du permis de conduire n'a pas été rendu par une juridiction étrangère d'un état étranger, mais par un tribunal français, certes de la collectivité territoriale de Nouvelle Calédonie, mais il est applicable dans cette collectivité où il a été rendu et sur tout le territoire national.
Comme l'indique TISUISSE dans son intervention du 31/01 le permis de BLEU110 a été retourné à la préfecture qui l'a délivré accompagné du jugement rendu en Nouvelle Calédonie. Et ladite préfecture a fait inscrire cette sanction au fichier national du permis de conduire.
La suspension d'un permis de conduire par décision judiciaire s'applique partout sauf à clairement énoncer l'exception juridique qui permet d'y échapper ! ?

bleu110, Loire-Atlantique, Posté le 14/02/2018 à 22:18
7 message(s), Inscription le 03/01/2018
Bonsoir, merci pour ce retour.


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