Bonjour,
Je voulais savoir, si un jugement a été rendu, et que le prévenu a 4 mois de prison ferme, lorsqu'il fait appel, peut-il négocier pour etre interné ou avoir un suivi psychiatrique à la place de la prison ( en sachant que son dossier prouve qu'il en a besoin) ?
Merci
Dernière modification : 27/10/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
