Bonjour,
Que peut faire le tribunal correctionnel si à l'audience le procureur de la république lui demande de requalifier des infractions?
il peut le faire à condition que le tribunal n'est pas saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou une citation directe.
il doit laissé au prévenu le temps de réorganiser sa défense
pour tout savoir lisez la jurisprudence de la cedh
http://www.fbls.net/6-3.htm
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