Procédure judiciaire pour diagnostic amiante

Sujet vu 185 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 18:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


Denn, Nord, Posté le 12/07/2018 à 18:41
1 message(s), Inscription le 12/07/2018
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

Voilà mon problème. Je suis locataire auprès d'un bailleur depuis douze ans. Il y a quelques mois, a eu lieu dans ma résidence une campagne de diagnostic amiante. A ce titre, j'ai reçu un courrier du responsable du patrimoine pour m'annoncer l'intervention prochaine d'un technicien mandaté, lequel a effectivement sonné à ma porte un début d'après midi. Comme je devais m'absenter, nous avons convenu d'un rendez vous pour le lendemain, à 14 heures. J'ai attendu son passage tout l'après midi, en vain. Mon tort a peut être été de laisser couler l'affaire et de ne pas recontacter mon bailleur, car, quelle n'a pas été ma stupéfaction, quelques semaines plus tard, de recevoir un courrier me stipulant qu'après plusieurs tentatives infructueuses pour me joindre, je suis prié de rappeler l'entreprise mandatée pour convenir d'un rendez vous pour que le technicien puisse réaliser son diagnostic amiante, auquel cas, le bailleur se verrait dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire, avec demande d'ordonnance d'ouverture de porte auprès du tribunal, dont l'obtention serait automatique, en présence d'un huissier et d'un serrurier. Outre que ce courrier n'est pas très élégant, d'autant que je n'ai pas été recontacté par la société en question, est il légal que mon bailleur agisse de la sorte? Je pensais que ce type de procédure ne s'appliquait qu'en cas d'impayés de loyer. D'avance, merci pour vos lumières.

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morobar, Vendée, Posté le 14/07/2018 à 10:40
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Art7 alinéa "e" de la loi de 89 d'ordre public.


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