Notification dun jugement aux services cibles

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Bonjour,
Quelle est la procédure pour demander à un procureur de notifier une décision juridique aux services consernés.
Respectueusement, Salimdoc. Dernière modification : 20/01/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Trop vague comme question. Des éclaircicements sont indispensables.