Mains courantes et affaire en attente

Sujet vu 160 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/18 à 16:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


Azury, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/12/2018 à 16:25
2 message(s), Inscription le 08/12/2018
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est permis d'utiliser les mains courantes dans une affaire pénale, si oui, dans quelles mesures? Par ailleurs, une personne a été mise en cause dans une affaire pénale et attends d'être jugée depuis plus de 10 ans. Entre-temps, elle a été jugée dans une affaire de rixe et a été condamnée à 18 mois de sursis (coups et blessures des deux côtés). Cette peine pourra-elle influencer le jugement de la première qui est toujours en attente?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Azury

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 08/12/2018 à 17:08
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La main courante consiste en l'enregistrement d'une déclaration unilatérale, utile pour dater cette déclaration et c'est tout.
Cela ne met pas en mouvement l'action publique, même s'il arrive que le procureur de la république en prenne connaissance.
Une affaire en instance de jugement depuis 10 ans cela n'existe pas.

Azury, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/12/2018 à 20:23
2 message(s), Inscription le 08/12/2018
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je vous assure qu'une personne de ma famille attend d'être jugée depuis mai 2007. Une première audience a été ouverte récemment pour être renvoyée.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]