Jugement aprés la majorité lorsque jétai mineur

Publié par

au moment des fait j'étais mineur à présent majeur je me demandais si je serais juger en tant que majeur ou mineur

Publié par

bonjour, mineur au moment des faits délictueux, vous serez jugé en tant que mineur, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM