Y a t'il des jours de perquisition

Publié par

Bonjour à tous et d'avance, merci pour votre aide.

Pouvez-vous me dire si il existe des jours pour une perquisition ? Par exemple du lundi au vendredi. Et pour les jours fériés ?

Je sait que les heures sont de 6 à 21h mais pour le reste...

Je parle bien entendu pour des affaires hors stupéfiant etc..

Merci.

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

non les perquisitions peuvent s'opérer tous les jours de l'année.
Seul les horaires sont encadrés par la législation sauf flagrant délit.

Restant à votre disposition