Y a t il infractin continue ou instantannee

Sujet vu 716 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 18:17

> Droit Pénal > Procédure pénale

SIGNALER UN ABUS

Télécharger

guy 11, Posté le 27/02/2008 à 18:17

1 message(s), Inscription le 27/02/2008

mon conseiller financier a fait 24 transactions boursieres avec des faux en ecriture sur un comte titre ouvert frauduleusement . la banque faisant trainer la procedure amiable je vais mettre au penal ce conseiller sachant que le premier achat frauduleux a eu lieu le 08.01.04 pour l'achat d'une action q'il a revendu le
02.08.05 et que toutes les autres transactions se sont echelonnees entre le 08.06.04 et le 13.07.06 peut on parler dans cette affaire d'un delit continue ou continué
y a t'il prescription a partir de quand?

citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 21:52

3736 message(s), Inscription le 25/02/2008

Modérateur

Les délais de prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans.
Les obligations nées à l’occasion d’un commerce entre commerçants
ou commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans en action civile.

Les faux en écriture non prescris peuvent être poursuivis par le procureur. Pensez à vous constituer partie civile. Une seule procédure sera engagée pour la même infraction à savoir le faux en écriture.

Pour les faux prescris vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

pragma, Savoie, Posté le 27/02/2008 à 22:06

4468 message(s), Inscription le 08/02/2008

Modérateur

Il est difficile de juger de cette affaire sans plus d'infos.
J'ai une certaine expérience en la matière et ne comprends pas pourquoi la banque n'a pas souhaité solder rapidement ce différend... à moins qu'elle préfère voire son employé condamné...
Aviez vous signé un mandat de gestion ?
Etait-ce un compte à votre nom et votre adresse?
Quel approvisionnement avait-il fait sur celui-ci et provenance des capitaux ?

Etes-vous intervenu auprès du service réclamation avec copie au médiateur de l'établissement ?
L'employé a-t-il été licencie ou sanctionné ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.