Actes précis a effectuer en commission rogatoire par opj / Procédure pénale

Publié le 24/09/2008 Vu 1263 fois 0 Par alonso

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le 24/09/2008 à 03:12

saisi sur Commission rogatoire par le juge sur une affaire criminelle en bande organisée, peux-t-on continuer à placer en GAV des personnes interressants l'enquête dans les mêmes conditions générales, et, est-ce que tous les actes effectués sont à porter illico à la connaissance du juge mandant ?

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Actes précis a effectuer en commission rogatoire par opj

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