Reprendre mon nom de naissance

Sujet vu 843 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/18 à 15:15
> Droit Civil & familial > procédure civil


Cookie 17, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2018 à 15:15
2 message(s), Inscription le 02/03/2018
Bjr
Voilà je suis née avc le nom de famille de ma mère,mais celle-ci à prit le nom de famille de l'homme qui deviendra son mari et père de mes 2 frères...à 18 ans j'apprends qu'il n'est pas mon vrai père...et ayant connu des choses malsaines avc cet homme j'ai dc décidé de reprendre mon vrai nom de famille..Je me suis renseigné auprès d'un organisme..Et la on me dit qu'il me fait ds preuves écrites et physiques,cela fait plus de 35 ans que cela c'est passé mais tjr gravé ds ma mémoire..Cet homme est mort depuis..voilà est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur les formalités à accomplir pour retrouver mon vrai nom..
En vous remerciant

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CarolineDenambride, Rhône, Posté le 02/05/2018 à 17:26
23 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour.

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Donc si vous souhaitez reprendre votre nom de naissance pour l'une de ces raisons, votre demande pourra être accordée.

Concernant les démarches, il faut envoyer une demande de changement de nom au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, et faire publier la modification envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.
Un certain nombre de pièces seront nécessaires.

cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate

morobar, Vendée, Posté le 03/05/2018 à 09:01
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Donc si vous souhaitez reprendre votre nom de naissance pour l'une de ces raisons, votre demande pourra être accordée.

Ce nom est le seul légal.
Il n'y a donc pas changement de nom, mais reprise de son nom de naissance.
C'est différent.

nihilscio, Finistère, Posté le 03/05/2018 à 13:14
583 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Ce nom est le seul légal.
Il n'y a donc pas changement de nom, mais reprise de son nom de naissance.
C'est différent.
Mais non ! Il a été fait application de l'article 311-23 du code civil.

La filiation de Cookie 17 n'avait été établie à sa naissance que du côté de sa mère. Celle-ci s'étant mariée, le mari a reconnu l'enfant, ce qu'il pouvait faire sans être le père biologique. La filiation étant alors établie juridiquement des deux côtés, les deux parents pouvaient faire substituer le nom du père (juridique) au nom initial qui était celui de la mère. Si Cookie 17 avait moins de treize ans, son consentement n'était pas requis. Cette substitution est irréversible et le nom du père est ainsi devenu le seul nom légal. Pour reprendre le nom de la mère ne reste que la procédure de changement de nom décrite sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656. C'est une procédure compliquée mais elle pourrait aboutir. Les motifs légitimes indiqués par CarolineDenambride ne sont que des exemples. Le vôtre n'est pas écarté d'emblée.

morobar, Vendée, Posté le 03/05/2018 à 16:32
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce raisonnement suppose la reconnaissance ultérieure de l'enfant par le conjoint de sa mère et le choix des parents de changer de nom y compris pour l'enfant en question.
Ce n'est dit nulle part mĂŞme si c'est vraisemblable/possible;

morobar, Vendée, Posté le 03/05/2018 à 16:32
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce raisonnement suppose la reconnaissance ultérieure de l'enfant par le conjoint de sa mère et le choix des parents de changer de nom y compris pour l'enfant en question.
Ce n'est dit nulle part mĂŞme si c'est vraisemblable/possible;


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