Pacs- attestation de non inscription repertoire civil

Sujet vu 29744 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/06/10 à 20:19
> Droit Civil & familial > procédure civil


Meox, Posté le 06/05/2018 à 11:48
1 message(s), Inscription le 06/05/2018
Bonjour, je ne sais pas si vous recherchez encore des réponses, mais l'administratif c'est vicieux.
Votre acte de naissance étranger doit (s'il le faut) être légalisé par votre ambassade, être de moins de 6 mois et traduit s'il ne pas écrit en français ou bien s'il n'est pas plurilingue. Pour la non inscription au répertoire civil, un acte de naissance, un passeport, une enveloppe de retour ainsi qu'une petite lettre avec votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse actuelle reste indispensable.
Bon courage les amis ^^

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