Future grand parent inquiet

Sujet vu 350 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/18 à 17:08
> Droit Civil & familial > procédure civil


zyarinn, Loire-Atlantique, Posté le 05/10/2018 à 17:08
4 message(s), Inscription le 05/10/2018
Bonjour j ai la fille de ma compagne qui a 20 ans, habitant sur paris, est enceinte de 2 mois et demi ,le père du futur enfant est en situation irrégulière en France mais ,ayant eu un titre de séjour en tant que étudiant, mais na pas renouvelé son titre de séjour ,nous allons les héberger .Que doit ont faire pour etre dans la légalité pour nous grand parents et eux futur parent.Merci de bien vouloir nous aider svp cordialement .

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amatjuris, Posté le 05/10/2018 à 18:32
10514 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
héberger une personne étrangère en situation irrégulière est un délit prévu aux articles L622-1 à L622-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6444F82053F3EAE62C0ACA30BF3AE3FA.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20181005

suite à une décision du conseil constitutionnel, l'article 622-4 du CESEDA a été modifié et introduit des situations ne pouvant donner lieu à des poursuites.

cette décision a été prise en particulier pour les personne agissant dans un but humanitaire en venant en aide à des migrants.
ce n'est pas la même situation que l'ami de la fille de votre compagne qui était un étudiant étranger avec un visa étudiant et qui n'a sans doute pas pu le renouveler pour résultats insuffisants dans ces études.

salutations

zyarinn, Loire-Atlantique, Posté le 05/10/2018 à 19:26
4 message(s), Inscription le 05/10/2018
Merci pour votre réponse,quelle est la solution?
cordialement

zyarinn, Loire-Atlantique, Posté le 05/10/2018 à 19:31
4 message(s), Inscription le 05/10/2018
Ma belle-fille est persuadée qu'il auras c est papier après la naissance de leur enfant,a tel raison?

amatjuris, Posté le 05/10/2018 à 20:17
10514 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
effectivement, un étranger peut demander et obtenir un titre de séjour comme parent d'enfant français.
d'ailleurs certains homme étrangers le savent très bien et utilise ce moyen pour obtenir un titre de séjour.
mais il existe des conditions,
- il doit le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France.
- il doit contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

ce qui implique qu'il doit avoir des revenus.

zyarinn, Loire-Atlantique, Posté le 05/10/2018 à 21:42
4 message(s), Inscription le 05/10/2018
Oui nous comprenons et c est normal et comme vous dite "ce qui implique qu'il doit avoir des revenus",mais en étant en situation irrégulière pas de possibilité d avoir un contrat de travail .Et t"il vrai qu il est possible d' avoir une carte de séjour pour rapprochement familial .Je vous pose toute ses questions pour etre sur de ne pas nous porter préjudice ainsi qu a notre fille et notre futur petit enfant et bien sur au père .Nous sommes français et travaillions dans le privé et dans le public donc nous avons des revenus mensuel et payons des impots a se titre pouvons nous se porter garants de l'intégrité et des obligations qu'il auras a fournir pour prétendre a son titre de séjour.MERCI
CORDIALEMENT

amatjuris, Posté le 06/10/2018 à 10:15
10514 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le regroupement familial s'adresse à l'étranger qui veut faire venir sa famille en france mais il y a des conditions de revenus et de logements.
cela ne s'applique à votre cas puisque l'épouse est française.
c'est le père qui doit subvenir à l'entretien de son enfant et pas vous.
la famille du père peut être l'aider.
salutations


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