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Accueil Civil & familial Procédure civile

Effacement mention en marge acte de naissance

Publié le 08/11/2018 Vu 1199 fois 0 Par Paray

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Publié par
Paray
1 message
le 08/11/2018 à 17:32

Bonjour,
Est-il possible de demander l'effacement de la mention en marge de l'acte de naissance d'une mention de mise sous curatelle une fois que celle-ci a cessé ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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