Effacement mention en marge acte de naissance

Sujet vu 152 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 17:32
> Droit Civil & familial > procédure civil


Paray, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 17:32
1 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,
Est-il possible de demander l'effacement de la mention en marge de l'acte de naissance d'une mention de mise sous curatelle une fois que celle-ci a cessé ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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