Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil

Sujet vu 295 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/18 à 10:13
> Droit Civil & familial > procédure civil


ireland, Paris, Posté le 05/10/2018 à 10:13
1 message(s), Inscription le 05/10/2018
Bonjour,

Excuser mon mauvais Français je suis Anglais.
Je veux me pacser a quelqu'un qui est Français. Mon dossier du PACS manque juste ''l'attestation de non inscription au répertoire civil''. Par contre je n'est jamais habité en France pour plus d'un ans a la fois, j'ai travaillé plusieurs saison d'étés/hivers ou en total j'ai vécu pour plus d'un ans en France.
Est ce que je suis éligible pour ce document ?

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