Obligations administratives pour récupérer mon permis.

Sujet vu 1315 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/18 à 19:10
> Droit routier > Obligations administratives


Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 19:10
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bonjour,

Il y a quelques années j'ai eu une suspension de permis,
récupéré par la suite, mais ils avaient mis une "date limite" derrière le permis européen et je serais obligé de le faire proroger.

Je me suis déjà adressé à un avocat qui m'a dit très justement je pense que leur décision n'a pas été motivée et il serait bien de leur faire savoir, mais vu les délais et les affaires qu'il avait en cours, j'en cherche un autre pour reprendre "son" flambeau" ce que j'ai fait mais seule réponse de cette préfecture qui semble être plus intéressée par mon porte monnaie, ils veulent me faire passer une visite encore, pardi, et après dans 6 mois, rebelote ? que par me le rendre vu que ça fait plusieurs années sans justification.

Prêt à entamer une procédure contentieuse contre eux et/ou le préfet par n'importe quel moyen car je trouve cette situation vraiment abusive et confiscatoire.

Merci pour votre attention et vos réponses/propositions par avance.

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Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 20:53
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Ok mais si vous permettez j'apporte une ou deux nuances juridiques car j'ai bien détaillé le cas:

1- Comme expliqué dans le 1er post: elle ne me l'a pas été notifiée/motivée par écrit donc il y a 1 souci juridique(c'est ce que déplore aussi l'avocat que j'ai consulté, c'est une "faute" administrative selon lui) et à mon humble avis, vu que je n'ai aucun antécédent, ni accident, Rien
Bref, ca peut devenir une rétention illégale de permis (car non motivée).
2- J'ai omis 1 précision d'un juriste cette fois.
Il dit : leur réglementation (comme ils l'appellent à la Préf), n'est tout simplement PAS au dessus des Lois.
Or; la Loi dit après une visite, si il n'y a pas de motivation pour ne pas rendre le permis sans restriction, ben la décision préfectorale est plutôt caduc.
En fait, ça tombe sous le sens d'après lui, car ça ne va pas en faveur du conducteur !

Ces points de droit précisés, il y a surement une solution ? car je reste convaincu que cette situation est abusive (ça dure depuis fin 2014) quand même !
Entre temps, je suis parti vivre à Paris 3 ans pour mon travail dc moins besoin du véhicule ! (j'y ai vécu 9 ans en tout). Et j'en suis revenu en décembre.

A bientôt !

Jézabel

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2018 à 21:58
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bien, je vois qu'il y a peu d'avis sur la question que ce n'est même plus une question de délit (c fini depuis bien longtps) mais une exagération administrative, voire abusive au bout d'1 certain temps, surtout qd on travaille ds le commercial, on va pas passer des visites médicales toute notre vie...
Je tiens à repréciser que ceux qui sont concernés peuvent me connecter en MP car Attention, c'est une réglementation (les visites médicales) et NON une Loi, donc contestable devant 1 Tribunal administratif si on vous a pas indiqué le motif (si elle n'est pas motivée par écrit par la Préf.).
L'avis d'un avocat ou juriste supplémentaire serait le bienvenu.

kataga, Paris, Posté le 17/05/2018 à 03:34
1103 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
ce n'est pas très documenté.

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2018 à 08:19
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Quel document voulez-vous vous ? Dsl je vois pas de quoi vs parlez, je dis simplement qu'il ne rendent pas le permis en multipliant les demandes de visites ey le REGLEMENTATION de visite n'est pas au dessus des Lois comme quoi elle doit être à l'avantage de l'automobiliste (c marqué dans le code de la route) .

Monsieur,

Si c pr fr un commentaire pr faire un commentaire alors q tout est expliqué au dessus, merci de vs abstenir.

Bien cordialement.

Réponse concrète et sérieuse merci nous touchons à des points de droit bafoués ici. Merci.

kataga, Paris, Posté le 18/05/2018 à 22:13
1103 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr

Oui, j'avais compris votre question ... mais, comme vous l'avez remarqué vous-même, personne ici n'a de réponse ...

Libre à vous de saisir le tribunal ..

Tenez nous au courant des suites ...

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2018 à 00:09
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Il y a surement des gens bien intentionnés et calés ici.
Si je dois saisir le tribunal, je sais à peu près comment faire mais j'aimerais justement être un peu plus conseillé (c'est le but d'1 forum), car aller au TA c parfois assez long et c'est ma question depuis le début...

kataga, Paris, Posté le 19/05/2018 à 00:29
1103 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Citation :

Si je dois saisir le tribunal, je sais à peu près comment faire mais j'aimerais justement être un peu plus conseillé (c'est le but d'1 forum), car aller au TA c parfois assez long et c'est ma question depuis le début.


Vous rédigez votre projet et on vous le relit ... c'est à peu près tout ce qu'on peut faire pour vous ... sinon essayez d'autres forums ... mais vous n'aurez probablement pas mieux ...

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/05/2018 à 19:49
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Kataga, pourquoi parlez-vous pour les autres en disant "nous" la plupart du temps..? Vous n'êtes pas seul sur ce forum.
Quant au projet, comme expliqué dans mes mails, faire valoir que la Loi est en faveur du conducteur (qui a eu la bonne foi de faire une visite médicale quand mm où il n'y a eu rien de particulier)et au dessus d'1 simple réglementation.

C'est le fait de passer 2,3 visites ou plus qui est gênant SURTOUT ICI car pas de motivation inscrite sur document cerfa (voir ci-dessous), donc possiblement caduc.
Le Code de la Route précise bien qu'une fois ces exams passés, s'il n'y a pas de MOTIVATION supplémentaire écrite (cerfa_14880*01 JAMAIS remis)... et c le cas ici !! Ben.. la Préf DOIT rendre le permis sous peine d'être poursuivie pour rétention abusive. (si rien ne justifie une rétention supplémentaire ou s'il n'y a pas de motivation, le permis doit être rendu, art. 221 à vérifier).

D'ailleurs je ne comprends peu l'entêtement de ces Préf à faire du quasi "hors la Loi" à part pour des raisons financieres (visites non remboursées par la Sécu) et emm... les gens, c le grand dada de nos "zélites" apparemment ! ;)

Tisuisse, Posté le 23/05/2018 à 10:56
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Jezabel1,

Ne confondez pas "code de la route" avec "code pénal" ou "code de procédure pénale". Comme vous le savez, les préfets, ou plutôt leurs services, font ce qu'ils veulent et, soit vous acceptez de bonnes ou mauvaises grâces leurs exigences et vous récupérez rapidement votre permis, soit vous faites un recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre droit et personne ne vous le conteste. Sachez cependant qu'un recours administratif est long et coûteux et que, tant que durera ce recours, votre permis ne vous sera pas restitué. C'est donc vous, et vous seul, qui choisissez. Prenez d'adage bien connu "mieux vaux un mauvais arrangement qu'un bon procès", vous y serez toujours gagnant.

kataga, Paris, Posté le 31/05/2018 à 13:03
1103 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Je suis au regret de constater que ma réponse dans cette file, faîte depuis plusieurs jours, a curieusement et subitement disparu ??
Ce n'est pas la première fois que sur ce forum, des posts disparaissent sans aucune information ni motif ... et ce, alors que mon post n'était en rien contraire aux règles du forum ...

Tisuisse, Posté le 31/05/2018 à 14:33
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les mystères de l'informatique !!!!!

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/06/2018 à 00:25
7 message(s), Inscription le 14/05/2018
Tisuisse, pas de confusion du tout, bien au contraire.. :

Le pénal, c'est terminé depuis longtemps, je le sais et c bien l'administratif que je conteste lourdement à l'h actuelle depuis 1 an et des brouettes.
Je leur ai fait savoir !
Leur seule réponse a été " selon la réglementation en vigueur, blabla...". Mais ils l'ont créé de toute pièce ça fait 6-7 ans et mm si je repasse leur visite, qu'est ce qui m'assure qu'ils vont pas me refaire le coup de remettre qu'1 an de validité ? : RIEN !
En tte sympathie, Tisuisse, COMMENT voulez-vous vous arrangez avec des gens qui prennent des décisions non motivées (mais pr fr passer des visites...) et qui feignent d'ignorer les Lois : Rappel : je n'ai reçu aucun courrier expliquant la raison/motivation de ces 6 mois seulement à la base, NADA. Tisuisse, si vous êtes avocat ou juriste, peut être pourrez-vous m'orienter justement, regardez aussi :
La limite à 6 mois seulment est donc viciée ou pas légale à mes yeux et aussi de certains juristes/avocat.
Mais que faire à part une procédure au TA, devant un mur d'incompréhension ?
En plus, je suis ds le milieu de la santé, vous vous doutez bien que j'ai besoin de mon permis ! La petite moto et Uber, ça va un temps... je vais pas repasser 50 visites payantes pr un règlement qui n'est pas au dessus des Lois.
Tout le monde à ma place ferait pareil !

DONC OK : Qu'on me dise comment entamer une 2e procédure amiable... sinon, je suis obligé d'aller au procès (qui peut durer, je sais) mais c'est ma seule alternative et...peut être c'est eux au final qui me devront des DI...
Un AVOCAT est le bienvenu, j'ai de quoi payer et ils sont faits pour ça, mais pas très motivés pr certains.
Une chose : Je les soutiens sur "justice morte" mais si ils ne font des fois pas assez pour leurs clients, faut guère s'étonner aussi...

Anecdote, sur un site j'en ai même un qui voulait me dissuader de repasser : ben pardi ! il est pas beau le système !! Payer encore une visite pr n'avoir q 6 mois de permis ! Je lui ai parlé des lois et réglementation, ben j'ai plus rien entendu, comme par hasard, preuve q j'ai raison !

On se fout de la g.... du monde dans ce pays, certains sont mm des trolls qui se font passer pr des avocats mais qui sont d petites mains du "système" !
Donc je renouvelle ma demande d'amiable ou alors au contentieux !
Ma BAL est ouverte !

Jézabel

Je rappelle, que même si M. le Préfet ou des collaborateurs font ce qu'ils veulent (au départ), on est encore en République (pour l'instant), il y a des Lois, elles sont faites pour tt le monde et mon cas est simple...
Si ça continue j'ajoute la Discrimination pour rétention abusive de PDC, vu leur réponse évasive surement en gde partie pour toucher l'argent d'1 énième visite (vs imaginez s'ils font ça à tt le monde, 50 €/visite)
L'avocat sera payé quoiqu'il arrive (y compris à l'amiable) mais qu'on y aille :)
...bref qu'un ou une se manifeste, j'en suis pas à ma 1ere demande ailleurs aussi, MERCI !!

kataga, Paris, Posté le 05/07/2018 à 04:23
1103 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,

Citation :


(...). Comme vous le savez, les préfets, ou plutôt leurs services, font ce qu'ils veulent et, soit vous acceptez de bonnes ou mauvaises grâces leurs exigences et vous récupérez rapidement votre permis, soit vous faites un recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre droit et personne ne vous le conteste. Sachez cependant qu'un recours administratif est long et coûteux et que, tant que durera ce recours, votre permis ne vous sera pas restitué. C'est donc vous, et vous seul, qui choisissez. Prenez d'adage bien connu "mieux vaux un mauvais arrangement qu'un bon procès", vous y serez toujours gagnant.



Dans le message qui a "disparu" par un "mystère de l'informatique", j'expliquais que la procédure administrative que vous évoquez ici n'est ni longue ni coûteuse ...contrairement à ce que affirmez ...

Ainsi la presse nationale relate aujourd'hui une procédure de référé engagée en mai ou juin et un résultat obtenu en juin ... condamnant l'Etat à verser 50 euros par jour de retard, etc ..etc ..

Est-ce que vous trouvez ça "lent" ??

http://www.leparisien.fr/societe/il-n-arrive-pas-recuperer-son-permis-l-etat-condamne-a-lui-verser-50-euros-par-jour-03-07-2018-7805481.php

Merci SVP de ne pas colporter des idées fausses et de vieilles idées reçues sur ce forum juridique ... alors que ces idées sont contraires à la réalité des tribunaux et des procédures d'aujourd'hui ...

Les Préfets et leurs services ne font pas "ce qu'ils veulent" sauf quand les justiciables se comportent comme Jezabel et se contentent de taper du poing sur les forums sans engager de procédures administratives ..


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