Toujrs des obligations adm pr récupérer mon permis. Que faire ?

Sujet vu 452 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/18 à 19:10
> Droit routier > Obligations administratives


Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 19:10
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bonjour,

Il y a quelques années j'ai eu une suspension de permis
récupéré par la suite mais... ils avaient mis une "date limite" derrière le permis européen et ... je serais obligé de le faire proroger.

Je me suis déjà adressé à un avocat qui m'a dit très justement je pense que leur décision n'a pas été motivée... et il serait bien de leur faire savoir, mais vu les délais et les affaires qu'il avait en cours, j'en cherche un autre pour reprendre "son" flambeau".

Ce que j'ai fait... mais seule réponse de cette préfecture qui semble être plus intéressée par mon porte monnaie (ils veulent me faire passer une visite encore, pardi, et après dans 6 mois, rebelote ?) que par me le rendre vu que ça fait plusieurs années sans justification.

Prêt à entamer une procédure contentieuse (?) contre eux/ le préfet par n'importe quel moyen car je trouve cette situation vraiment abusive et confiscatoire...

Merci pour votre attention et vos réponses/propositions par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 14/05/2018 à 19:16
4540 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Pour que la préfecture demande une visite, c'est que votre suspension était liée à des faits nécessitant ces procédures.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 20:53
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Ok mais si vous permettez j'apporte une ou deux nuances juridiques car j'ai bien détaillé le cas:

1- Comme expliqué dans le 1er post: elle ne me l'a pas été notifiée/motivée par écrit donc il y a 1 souci juridique(c'est ce que déplore aussi l'avocat que j'ai consulté, c'est une "faute" administrative selon lui) et à mon humble avis, vu que je n'ai aucun antécédent, ni accident, Rien
Bref, ca peut devenir une rétention illégale de permis (car non motivée).
2- J'ai omis 1 précision d'un juriste cette fois.
Il dit : leur réglementation (comme ils l'appellent à la Préf), n'est tout simplement PAS au dessus des Lois.
Or; la Loi dit après une visite, si il n'y a pas de motivation pour ne pas rendre le permis sans restriction, ben la décision préfectorale est plutôt caduc.
En fait, ça tombe sous le sens d'après lui, car ça ne va pas en faveur du conducteur !

Ces points de droit précisés, il y a surement une solution ? car je reste convaincu que cette situation est abusive (ça dure depuis fin 2014) quand même !
Entre temps, je suis parti vivre à Paris 3 ans pour mon travail dc moins besoin du véhicule ! (j'y ai vécu 9 ans en tout). Et j'en suis revenu en décembre.

A bientôt !

Jézabel

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2018 à 21:58
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bien, je vois qu'il y a peu d'avis sur la question que ce n'est même plus une question de délit (c fini depuis bien longtps) mais une exagération administrative, voire abusive au bout d'1 certain temps, surtout qd on travaille ds le commercial, on va pas passer des visites médicales toute notre vie...
Je tiens à repréciser que ceux qui sont concernés peuvent me connecter en MP car Attention, c'est une réglementation (les visites médicales) et NON une Loi, donc contestable devant 1 Tribunal administratif si on vous a pas indiqué le motif (si elle n'est pas motivée par écrit par la Préf.).
L'avis d'un avocat ou juriste supplémentaire serait le bienvenu.

kataga, Paris, Posté le 17/05/2018 à 03:34
1021 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
ce n'est pas très documenté.

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2018 à 08:19
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Quel document voulez-vous vous ? Dsl je vois pas de quoi vs parlez, je dis simplement qu'il ne rendent pas le permis en multipliant les demandes de visites ey le REGLEMENTATION de visite n'est pas au dessus des Lois comme quoi elle doit être à l'avantage de l'automobiliste (c marqué dans le code de la route) .

Monsieur,

Si c pr fr un commentaire pr faire un commentaire alors q tout est expliqué au dessus, merci de vs abstenir.

Bien cordialement.

Réponse concrète et sérieuse merci nous touchons à des points de droit bafoués ici. Merci.

kataga, Paris, Posté le 18/05/2018 à 22:13
1021 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr

Oui, j'avais compris votre question ... mais, comme vous l'avez remarqué vous-même, personne ici n'a de réponse ...

Libre à vous de saisir le tribunal ..

Tenez nous au courant des suites ...

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2018 à 00:09
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Il y a surement des gens bien intentionnés et calés ici.
Si je dois saisir le tribunal, je sais à peu près comment faire mais j'aimerais justement être un peu plus conseillé (c'est le but d'1 forum), car aller au TA c parfois assez long et c'est ma question depuis le début...

kataga, Paris, Posté le 19/05/2018 à 00:29
1021 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Citation :

Si je dois saisir le tribunal, je sais à peu près comment faire mais j'aimerais justement être un peu plus conseillé (c'est le but d'1 forum), car aller au TA c parfois assez long et c'est ma question depuis le début.


Vous rédigez votre projet et on vous le relit ... c'est à peu près tout ce qu'on peut faire pour vous ... sinon essayez d'autres forums ... mais vous n'aurez probablement pas mieux ...

Jezabel1, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/05/2018 à 19:49
6 message(s), Inscription le 14/05/2018
Kataga, pourquoi parlez-vous pour les autres en disant "nous" la plupart du temps..? Vous n'êtes pas seul sur ce forum.
Quant au projet, comme expliqué dans mes mails, faire valoir que la Loi est en faveur du conducteur (qui a eu la bonne foi de faire une visite médicale quand mm où il n'y a eu rien de particulier)et au dessus d'1 simple réglementation.

C'est le fait de passer 2,3 visites ou plus qui est gênant SURTOUT ICI car pas de motivation inscrite sur document cerfa (voir ci-dessous), donc possiblement caduc.
Le Code de la Route précise bien qu'une fois ces exams passés, s'il n'y a pas de MOTIVATION supplémentaire écrite (cerfa_14880*01 JAMAIS remis)... et c le cas ici !! Ben.. la Préf DOIT rendre le permis sous peine d'être poursuivie pour rétention abusive. (si rien ne justifie une rétention supplémentaire ou s'il n'y a pas de motivation, le permis doit être rendu, art. 221 à vérifier).

D'ailleurs je ne comprends peu l'entêtement de ces Préf à faire du quasi "hors la Loi" à part pour des raisons financieres (visites non remboursées par la Sécu) et emm... les gens, c le grand dada de nos "zélites" apparemment ! ;)

Tisuisse, Posté le 23/05/2018 à 10:56
11620 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Jezabel1,

Ne confondez pas "code de la route" avec "code pénal" ou "code de procédure pénale". Comme vous le savez, les préfets, ou plutôt leurs services, font ce qu'ils veulent et, soit vous acceptez de bonnes ou mauvaises grâces leurs exigences et vous récupérez rapidement votre permis, soit vous faites un recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre droit et personne ne vous le conteste. Sachez cependant qu'un recours administratif est long et coûteux et que, tant que durera ce recours, votre permis ne vous sera pas restitué. C'est donc vous, et vous seul, qui choisissez. Prenez d'adage bien connu "mieux vaux un mauvais arrangement qu'un bon procès", vous y serez toujours gagnant.

kataga, Paris, Posté le 23/05/2018 à 13:25
1021 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,
Citation :

Ne confondez pas "code de la route" avec "code pénal" ou "code de procédure pénale". Comme vous le savez, les préfets, ou plutôt leurs services, font ce qu'ils veulent et, soit vous acceptez de bonnes ou mauvaises grâces leurs exigences et vous récupérez rapidement votre permis, soit vous faites un recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre droit et personne ne vous le conteste. Sachez cependant qu'un recours administratif est long et coûteux et que, tant que durera ce recours, votre permis ne vous sera pas restitué. C'est donc vous, et vous seul, qui choisissez. Prenez d'adage bien connu "mieux vaux un mauvais arrangement qu'un bon procès", vous y serez toujours gagnant.




!!!!

Tout ce que vous écrivez là est complètement hallucinant ...et n'est absolument pas réel ni vérifié :
1. certains recours administratifs sont gratuits
2. certains recours administratifs sont rapides (référés notamment)
3. certaines administrations ne vont pas bloquer un dossier au seul motif qu'il y aurait un recours ...
En vous lisant, on a l'impression de revenir 200 ans en arrière ...
Si vous lisez les journaux, vous avez du voir que des personnes ont récemment obtenu la condamnation des fonctionnaires incompétents et incapables du services des cartes grises à se mettre enfin au travail pour remettre sa carte grise à un justiciable ...
Nous sommes au 21 ème siècle ... Pas sous l'ancien régime...
Nous avons malheureusement en France une administration particulièrement médiocre ... et il est donc tout à fait logique de saisir les tribunaux lorsqu'elle ne rend pas son travail dans les délais et conditions normales ...

http://www.auto-moto.com/actualite/societe/bug-cartes-grises-letat-finalement-condamne-168696.html

Par contre, là où je pourrais vous rejoindre, c'est, comme indiqué plus haut, qu'ici le recours est un peu compliqué puisqu'il n'y a pas de précédent connu documenté...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]