Défaut de carte grise en ww

Publié par
ATS

Notre Société vient de recevoir une amende majorée pour un défaut de carte grise. Carte grise en WW au dela du délai légal.
Le problème est que le PV a été fait à un salarié qui ne l'a pas communiqué à l'entreprise et que l'infraction a 15 mois
Qui est responsable dans ce cas la? Le conducteur ou le propriétaire?

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un bonjour de votre part en arrivant aurait été fort agréable à lire.

C'est au titulaire de la carte grise, et non à son utilisateur, de faire le nécessaire pour que ladite carte grise soit à jour. En l'occurence, c'est l'entreprise qui devait faire le nécessaire et non le conducteur du véhicule car ce véhicule lui a été confié.

Le seul tord du salarié fut de ne pas transmettre à son patron, propriétaire du véhicule, le PV reçu mais cette erreur ne constitue pas un motif suffisant pour un licenciement ou une mise à pied.