Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention provenantd'un exces de vitesse sur l'autoroute A40 au passage d'un radar fixe. Le radar est de marque Mesta type 210 vérifié le 12/08/2008 par SAGEMSEC. J'ai vu aux informations que Sagem installe et controle et donc ne peut etre juge et partie. Comment dois je contester cette infraction? Dois je payer l'amende?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez toujours contester puisque la procédure vous y autorise. De là à en déduire que votre contestation aboutira en votre faveur, n'y comptez pas trop, voire pas du tout. Votre motif, basé sur une légende urbaine savament entretenue par des journalistes désireux de faire vendre leur canard, sera rejeté, la Cour de Cassation ayant déjà tranché ce type de problème.
Bonjour,
Voici ce que je lis daté du 22 avril 2009 :
"La question de la légalité de nombreux contrôles a donc été posée par L’Automobile Club depuis plusieurs mois et elle vient de recevoir une réponse claire de la part du Tribunal de Police de Saint Dié des Vosges, qui vient de relaxer le 03 Avril 2009, un adhérent de l’Automobile Club, poursuivi pour un excès de vitesse constaté par un cinémomètre Mesta 210C vérifié par la société SAGEM DS..... et construit par elle.
Qu'en penser et que faire ? Je viens de recevoir un avis avec la mention suivante :
Identifiant : 1077 Marque : MESTA Type : 210 Numéro 232
Vérifié le 12/11/2008 par SAGEMSEC.
Merci de vos lumières
Zeugma
adresse du site ou j'ai trouvé cette information :
http://www.automobileclub.org/site/actualites/presse/20090421.php
Ce que j'en pense ? La décision d'un tribunal de police n'a jamais fait jurisprudence.
Bonjour
en effet votre contestation n'est pas recevable et la décision d'un tribunal de police ne fait pas jurisprudence.
Cette question a déjà été traité. Les textes en vigueur autorisent la société productrice à procéder aux vérifications des appareils.
L'appel par le procureur général de cette décision est encourue suivant les motivations de la relaxe.
En effet l'arrêté dispose que le détenteur (Etat collectivités en l'occurence) a obligation de s'adresser à un organisme (la société SAGEM) désigné ou agrée par la DRIRE afin de procéder aux vérifications périodiques.
Le Titre VI : Organismes désignés et agréés n'interdit pas à une société fabricante (et non détentrice) de procéder aux vérifications périodiques à partir du moment où elle a été désigné ou agrée par la DRIRE.
Restant à votre disposition.
Non, c'est plus complexe.
L'arrêté du 31 décembre 2001(article 37) pris en application du décret n° 2001-387 édicte que les travaux d'évaluation de la conformité des instruments de mesure doivent être effectués par des organismes indépendants de celui qui le fabrique.
Cela veut dire que les infractions relevées par les cinémomètres Maesta contrôlés par la SagemSec sont nulles de plein droit.
Le constructeur Maesta (Sagem) ne peut être le vérificateur (par le truchement de Sagem Sécurité)
Il n'en irait pas de même avec les cinémomètres Maesta(Sagem) contrôlés par l'organisme indépendant Drire.
Les juridictions de proximité qui ont à juger des excès de vitesse commencent à statuer en ce sens.
Je vois difficilement une cour d'appel ou même la chambre criminelle de la Cour de cassation ne pas appliquer un décret, seconde source de droit la plus importante après la loi.
Bonjour
l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure dispose que :
Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :
l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 dispose aussi que :
Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :
38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.
38.2. L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
En conséquence lorsque l'organisme est fabricant de l'appareil chargé de la mesure il ne peut procéder à la vérification primitive ni à la vérification périodique s'il est désigné.
Toutefois si l'organisme est agréé il ne peut procéder à la vérification primitive mais est autorisé à effectuer le vérification périodique s'il n'est point le détenteur ou l'utilisateur de l'appareil conformément aux dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Restant à votre disposition.
Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.
A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné
zeugma78 fera comme bon lui semble en sachant qu'il prend des risques d'une condamnation pénale plus forte (amende) puisque les jugements d'un tribunal de proximité ou d'un tribunal de police n'ont jamais fait jurisprudence et que la Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur ce point. Il ne faut jamais croire les journalistes de la presse spécialisée puisque leur rôle est de frapper l'esprit des automobilistes pour pouvoir vendre le journal. C'est ce même jurnal qui a lancé l'idée que, un permis obtenu avant l'entrée en vigueur du permis à points ne pouvait, en aucun cas, se voir retiré de points. On sait que c'est faut et ce qu'il en est aujourd'hui puisque la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, voire la Cour Européenne de justice se sont penchées sur ce problème et ont rendu leur verdic : le permis à point français est légal et il s'applique à tous, y compris à ceux qui ont obtenu le permis avant l'entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points.
Donc, j'invite Vespucci, même si son analyse n'est pas dépourvue de bon sens, à revoir sa copie.
Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.
A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné
Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.
A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné. Cette note vaut exception de nullité.
En matière d'AFM,
Tisuisse est dans la plus totale erreur; une AFM ne peut jamais être augmentée car elle est le dernier degré de la sanction possible !!!
Le problème du permis à point n'a rien à voir; si la contravention a été relevée par Maesta par SagemSec (pas la Drire) c'est une nullité de plein droit et le contrevenant doit demander après relaxe la reconstitution du nombre de ses points de telle sorte que sur le relevé d'information intégral joint - au dossier pénal - porte cette rectification.
Si la juridiction de proximité ne fait évidemment pas jurisprudence (le tribunal de police n'a pas compétence pour les 4 premières classes de contraventions) elle applique comme les autres juridictions les textes de loi, comme les cours d'appel, et la chambre criminelle de la cour de Cassation.
Un décret existe que M. Tsuisse vienne démontrer qu'une cour d'appel viendra en faire litière sinon ce sont des paroles verbales.
Le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour juger des infractions à la circulation.
Et oui M. Tsuisse...
Je n'ai pas fait mention de la majoration de l'AFM mais une amende plus forte qui pourra être fixée par le tribunal et qui peut grimper jusqu'au maxi proposé par le code. Le montant des différents niveaux des amendes est reporté sur le post-it spécial rédigé en en-tête de ce forum de droit routier. Relisez-le, merci d'avance.
Lorsque j'ai fait mention du Conseil d'Etat, il s'agissait de recours effectués sur le bien-fondé, ou non, de la loi pour les permis passés avant la date d'effet des permis à points et l'ultime tribunal habilité à trancher sur les problèmes administratifs, en l'occurence, le retrait des points. Là encore, un autre post-it en parle.
Par ailleurs, lorsque j'écris que les décisions d'un tribunal de police ou d'un tribunal de proximités ne font pas jurisprudence, je parle du niveau du tribunal et non du tribunal en lui même. Je sais parfaitement que le tribunal de proximité a à débattre des contraventions des 4 premières classes et le tribunal de police est seul compétent pour les contraventions de la 5e classe.
Maintenant, effectivement, zeugma78 fera comme bon lui semble.
J'invite Ti suisse à revoir lui-même sa copie;
S'il passe en juridiction devant moi et que la contravention a été relevée par un cinémomètre Maesta contrôlé par SagemSec (Sagem sécurité) je relaxe sur le fondement de l'exception de nullité fondée de sur les dispositions du décret que j'ai mentionné.
Est-ce clair ?
Bonjour
encore faudrait il que SAGEM sécurité ne soit pas agréé...
Vous vous basez sur l'article 37 de l'arrêté or celui-ci ne concerne que les organismes DESIGNES. Il convient de vous référer à l'article 38 pour les organismes agréés.
Restant à votre disposition.
Bonjour
Tisuisse est dans la plus totale erreur; une AFM ne peut jamais être augmentée car elle est le dernier degré de la sanction possible !!!
Faux Tisuisse a totalement raison
En effet l'article 131-13 du code pénal dispose que :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
Or l'amende forfaitaire majorée est de pour :
une contravention 1ère classe 33 euros
une contravention 2ème classe 75 euros
une contravention 3ème classe 180 euros
une contravention 4ème classe 375 euros
Pour les contraventions de 5ème classe il appartient au tribunal de police de déterminer le montant de l'amende qui ne peut excéder 1 500 euros, qui toutefois peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Obligation est faîtes en cas de condamnation aux juridictions de prononcer une amende au minimum égale à l'amende encourue lors de la protestation (AF) ou de la réclamation [(AFM), (art 530-1 code proc pénale)]
L'article R413-14 du code de la route dispose que :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
En conséquence en cas de protestation ou réclamation le procureur peut soit recevoir favorablement la requête soit saisir la juridiction compétente pour prononcer la condamnation du requerant à une peine dont les limites sont fixées par le code de la route ( classe de la contravention), le code pénal (montant maximum de l'amende encourue) et le code de procédure pénale (montant minimum de l'amende encourue)
Pour votre argument concernant la contestation du fait que sagem sécurité opère la vérification périodique des radars fabriqués par sagem :
1°) la démonstration juridique a été faîtes. Il vous appartient de la contester. Je vous rappelle qu'un organisme agréé ne répond pas aux obligations imposées par l'article 37 qui concerne les organismes désignés mais aux obligations de l'article 38.
2°) trouver une jurisprudence (encore faut il connaître la différence entre un jugement ou un arrêt et une jurisprudence) ayant déclarée que la société sagem sécurité agréé par la DRIRE ne pouvait procéder à la vérification périodique que la société sagem fabrique.
Votre argument ne tient pas. Le procureur voir le procureur général ferait appel ou formerait un pourvoi en cassation si une juridiction prononcait une relaxe sur ce simple motif.
Restant à votre disposition.
bonjour à ttes tous
j'ai contesté il y a 1 an suite Mesta 210C vérifié par SAGEM DS auprès de OMP
et je viens de recevoir son courrier me disant que j'ai raison il me rembourse mes 135€ et ne me prenne pas mes 3 points alors allez y n'hésitez pas !!
allez bonne chance à ttes tous !
ciao
Bonjour cris,
Vous venez de recevoir ce courrier, certes, et je ne remets pas en cause son contenu. Cependant, à l'heure actuelle, il n'est pas dit que votre jugement soit définitif et il vous faut attendre que les délais d'appel ou de pourvoi en cassation, soient achevés car rien ne vous dit que le Procureur ne va pas faire appel de cette décision. Donc, attendez, cela peut vous être favorable comme défavorable. Patience.
Bonjour
c' est bizarre ça me rappelle une autre discussion
http://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/48si-recupere-leicite-radars_13778_2.htm
Enfin bref ne nous éternisons pas juridiquement il convient de donner toutes les possibilités.
Si la société SAGEM DS est agrémentée la vérification est conforme.
Si la société SAGEM DS est désignée la vérification est non conforme et la contestation recevable.
Il est toujours possible d'exposer cet argumentaire à l'OMP. Il lui appartiendra de fournir la preuve de l'agrément de sagem. La décision d'un omp n'est point un jugement et encore moins un arrêt.
Toutefois sachez que les tribunaux rejettent majoritairement cette contestation. Et il y a ceux qui conseillent et ceux qui payent au final.
Restant à votre disposition.
Non,
mais demander officiellement à l'officier du ministère public à être déféré devant la juridiction de jugement - juridiction de proximité - du lieu de votre domicile.
Je vous signale que la cour de Cassation a été saisie d'une série de jugements de relaxe fondée sur cette question.
ah bon et quels sont les références de ces pourvois?
bonjour à vous toutes et tous quelques précisions
@tisuisse, je vous donne quelques précisions
suite à ma contestation auprès de l'officier du ministère public il y a 1 an pile, j'ai reçu un courrier là en mars 2010 est écrit :
suite à la requête en exonération que m'avez fait parvenir, je vous informe du classement sans suite de la contravention établie à votre encontre dans le cadre du dossier ci-dessus référencé.
si vous avez payé le montant de l'amende ou de la consignation, il vous appartient d'adresser votre courrier de demande de remboursement à TCA RENNES
etc etc
donc vu que j'ai beaucoup de retard dans mes papiers, je leur envoi rapidement l'original du présent courrier les preuves de paiements des 135€ et 1 RIB
donc je pense que j'ai certainement eu de la chance ou j'ai tapé dans le 1000 avec l'OMJ, en tout cas je garde mes 3 points et mes 135€, et ça c'est cool car j'ai besoin de mon permis.
j'ai même payé quelques euros de plus car j'avais lu sur la toile que si l'on payait plus que le montant, qu'il renvoyaient un chèque à ne pas encaisser ainsi ils n'enlevaient pas les points car ne pouvaient clôturer le dossier...
(est ce vrai??aucune idée)
@citoyenalpha, dommage votre lien ne fonctionne pas !
Merci et à bientôt. salut. Cris
Merci de nous avoir donné la conclusion de votre affaire, c'est sympa et rare et c'est d'autant plus apprécié.
Ne croyez pas les bruits de couloir ou les légendes urbaines qui disent que, si je paye 1 euro de plus mon PV, le Trésor Public va me renvoyer mon chèque, l'amende n'étant pas encaissée, le dossier n'est pas clôt et les points ne peuvent pas m'être retirés. C'est, bien sûr, totalement faux. Le chèque sera encaissé et le surplus ne sera pas restitué, c'est donc une perte sèche pour le payeur, les points sont donc retirés dans la foulée. En supposant que le Trésor Public vous retourne votre chèque, cela ne rallongera pas le délai des 45 jours de la mise en route automatique de l'amende majorée, de l'émission du titre exécutoire et du retrait des points.
salut tisuisse
pour les euros de plus je m'en doutais mais j'ai tenté le tout pour le tout, car en fait lorsque j'ai payé vu que je sortais de la clinique j'étais sous morphine donc un peu beaucoup shootée et je leur ai envoyé plein de chèques antidatés donc j'ai dû payer 135€ au lieu de 90€ puisque c'est interdit d'antidater les chèques ! je le sais depuis toujours en plus !
ce qui fût un mal pour un bien puisque c'est là que je me suis décidée à regarder sur internet et donc à écrire à l'OMP
qu'elle histoire tout cela parce que nous avons à faire à des forces de l'ordre qui doivent attraper les gens de manière douteuse pour faire leurs cotas
puisque la route ou je roulais était limitée à 70 km puis il y a 1 panneau d'entrée de la commune et moi je tournais à gauche juste après ! donc prise à 59Km au lieu de 50km ! ils sont vraiment tordus pour se placer là !
m'enfin c'est nos sociétés toutes entières qui sont en faillite !
d'ailleurs si tu peux il y a une super émission qui passe sur canal plus le titre je crois que c'est let do the money. tu m'en diras des nouvelles ok tisuisse
à bientôt et merci pour ta réponse. bye. cris
bonjour,je passai sur la N7 a BEAUSEMBLANT 26240,je roulait a environs 90 comme les voitures devant,lorsque le radar a ètè signalè par le paneau et par mon GPS tout le monde est descendu a 80 compteur et j ai ètè flashè a 120???
le radar est un fixe 210 mesta 1299 verifiè le16-3-2010 ???????????
que peut faire un pauvre type comme moi contre la toute puissante administration,135 € c est 12% de ma retraite !!!!
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