Changement de plaques d'immatriculation

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Bonjour,

Je possède une voiture ancienne que je n'ai pas l'intention de vendre et qui a une plaque selon l'ancien système d'immatriculation avec le numéro du département en fin.
J'avais entendu dire qu'il y a une date butoir à partir de laquelle, tous les propriétaires devront faire immatriculer leurs véhicules selon le nouveau système.

Pour éviter de faire face à un probable encombrement administratif à l'approche de la date butoir, j'ai voulu prendre les devants, en m'adressant à l'enseigne FE..ERT qui s'occupe de toutes les démarches, quand on fait poser les nouvelles plaques chez eux.
Mais là, l'employé m'a soutenu qu'il n'y a pas de date butoir et que tant que je garderai mon véhicule, je pourrai conserver mon ancienne plaque ainsi que l'ancienne carte grise.
A-t-il raison ou est-il mal informé ?

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bonjour ;à la lecture de beaucoup d'articles il apparaît qu'il n'y a pas de date butoir mais le texte ci dessous dit quand même qu'en théorie il n'y pas de date d’expiration fixée par la loi même si la date de 2020 est évoquée....
je ne trouve pas ce texte super clair....cela veut dire que jusqu'à 2020 vous êtes tranquille et après...?
https://www.eplaque.fr/plaque-immatriculation/ancienne.html
nos élus supposent peut être qu'il n'y aura plus d'anciennes voitures en 2020 et que le changement de plaque se serait fait automatiquement avant?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
L'Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit bien dans son article 11 :

Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824974A/jo/article_11


Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.


Il est donc bien prévu la fin des anciennes plaques au 31 décembre 2020...

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bonjour , c'est clair maintenant .merci

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Bonjour,
Il est donc bien prévu la fin des anciennes plaques au 31 décembre 2020
Donc l'employé de FE...ERT qui m'a assuré que ne vendant pas mon véhicule, je pourrai conserver mon ancienne carte grise sans limite de temps m'a induit en erreur ?
A moins, qu'il ait en partie raison et que les préfectures n'acceptent pas les changements de carte grise et l'adoption des nouvelles immatriculations, à l'initiative du propriétaire de la voiture lorsqu'il n'y a pas vente de véhicules ?
Ce qui nous promet une belle pagaille administrative si quelques millions de demandeurs font la démarche la veille du 31 décembre 2020 !

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Bonjour,
Déjà cela ne concerne pas les véhicules bénéficiant d'une CG de collection.
Mais effectivement il circule une information contradictoire sur la capacité de l'ANTS de procéder à une nouvelle immatriculation sans mutation (vente, changement de propriétaire, changement quelconque, d'adresse...).