Licenciement maternité et recouvrement

Sujet vu 976 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/17 à 09:25
> Droit du Travail > Maternité


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2017 à 09:25
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Ma fille qui travaillait dans une société a été licenciée en pleine maternité,

en cours d'appel l'employeur a été condamné à payer une somme conséquente.

Si l'entreprise dépose le bilan parce il ne peut pas régler la somme les AGS prennent ils en compte cette somme qui serait antérieure à la liquidation de l'entreprise.

où éventuellement quel serait le moyen imparable pour faire payer l'employeur, l'huissier a du mal ,car l'employeur a organisé son insolvabilité, ma fille pourrait elle avec les AGS conserver l'article 1235-3-1. octroyé par la cour d'appel
Merci pour votre aide

rehad

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Tisuisse, Posté le 20/05/2017 à 10:46
12152 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déposer une demande au tribunal pour "organisation volontaire d'insolvabilité après un jugement". Votre avocat vous y aidera.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2017 à 11:35
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour votre conseil

rehad

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2017 à 12:57
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
bONJOUR,

et dans le cas ou l'employeur n'aurait pas organisé son insolvabilité, que puis je faire, je sais que l'huissier a déjà fait une saisie attribution sans résultat

merci de votre conseil

rehad

Tisuisse, Posté le 20/05/2017 à 13:55
12152 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous l'ai dit.

morobar, Vendée, Posté le 20/05/2017 à 16:39
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Soit l'employeur paie, soit le salarié déclenche une procédure collective au tribunal de commerce pour provoquer la nomination d'un administrateur, qui substituera les AGS à l'employeur pour le paiement des sommes justifiées selon les règles de prise en charge.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 20/05/2017 à 17:48
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de votre réponse

rehad


pour compléter ma question si le jugement est antérieur est-il valable notamment l'article 1235-3-1 pour les AGS

merci rehad

morobar, Vendée, Posté le 21/05/2017 à 07:48
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas gagné d'avance car il ne s'agit pas de salaires impayés.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 21/05/2017 à 08:57
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour ce complément d'info

rehad

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/05/2017 à 13:21
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
MERCI POUR VOS CONSEILS


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