Licenciement maternité et recouvrement

Bonjour,

Ma fille qui travaillait dans une société a été licenciée en pleine maternité,

en cours d'appel l'employeur a été condamné à payer une somme conséquente.

Si l'entreprise dépose le bilan parce il ne peut pas régler la somme les AGS prennent ils en compte cette somme qui serait antérieure à la liquidation de l'entreprise.

où éventuellement quel serait le moyen imparable pour faire payer l'employeur, l'huissier a du mal ,car l'employeur a organisé son insolvabilité, ma fille pourrait elle avec les AGS conserver l'article 1235-3-1. octroyé par la cour d'appel
Merci pour votre aide

rehad

Bonjour,

Déposer une demande au tribunal pour "organisation volontaire d'insolvabilité après un jugement". Votre avocat vous y aidera.

merci pour votre conseil

rehad

bONJOUR,

et dans le cas ou l'employeur n'aurait pas organisé son insolvabilité, que puis je faire, je sais que l'huissier a déjà fait une saisie attribution sans résultat

merci de votre conseil

rehad

Je vous l'ai dit.

Bonjour,
Soit l'employeur paie, soit le salarié déclenche une procédure collective au tribunal de commerce pour provoquer la nomination d'un administrateur, qui substituera les AGS à l'employeur pour le paiement des sommes justifiées selon les règles de prise en charge.

merci de votre réponse

rehad


pour compléter ma question si le jugement est antérieur est-il valable notamment l'article 1235-3-1 pour les AGS

merci rehad

Ce n'est pas gagné d'avance car il ne s'agit pas de salaires impayés.

merci pour ce complément d'info

rehad

MERCI POUR VOS CONSEILS