Violation de domicile par le propriétaire

Sujet vu 910 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/10/18 à 20:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 08:25
11055 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Aucun document trouvé sous référence 320 au 11/03/2014 auprès de Légifrance.
J'ai parcouru la liste des 168 arrêts mais pas de référence approximative à "320".
Seule la lecture du dispositif permet de faire le point, ainsi par exemple que vérifier si le bail contenait une disposition relative au droit de visite conforme à la loi de 89.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]