Refus de delais de préavis d'un mois par ma propriétaire

Publié par

Bonjour,

Ma propriétaire refus mon delais de préavis d'un mois (problème de moisissure réccurant (travaux effectués par la propriétaire mais la moisissure revient dans plusieurs pièces de la maison).
Combien de temps et par quel moyens doit-elle me le signifier ce refus.

Merci

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Je suppose que vous louez en vide. Le préavis pour le locataire est donc de 3 mois, sauf pour les cas prévus par la loi :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.


Je ne vois pas, dans votre exposé, un motif valable de préavis réduit...